AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des transports Collange, sise Le Haut

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 30 janvier 2003), qu'une convention collective nationale des réseaux de transports

X..., Y..., Z... et A..., chauffeurs de la société Transports François Branchu, ont prétendu que cette société était régie par la convention collective nationale des Transports routiers et des activités

Un tribunal de grande instance a, notamment, déclaré [S] [O] seul responsable de l'accident et fixé l'indemnisation revenant aux ayants droit de [C] [X] ainsi qu'à Mme [O], en réparation des préjudices

kilométriques au titre de l'indemnisation de ses frais de transport.

d'entrée, les primes de stockage et les indemnités de sortie : les indemnités d'entrée, les primes de stockage et les indemnités de sortie ayant donné [lieu] à des facturations réglées par l'ONIC ont

en ce qu'il a condamné le commissionnaire de transport à indemniser les assureurs de l'expéditeur ; Sur la responsabilité du transporteur maritime : que, conformément à l'article L 5422

[D] au titre des indemnités accessoires à la somme totale de 30'000 euros comprenant les frais de déménagement, la perte d'activité pendant la période de transfert, les frais divers liés au transport et

cause la société France Europe Transports ; que cette dernière et son assureur, la société Préservatrice foncière assurances (La Préservatrice), subrogée dans ses droits pour avoir indemnisé en partie

Ansaldi), qui avait été chargée par la société Jeumont Schneider transformateurs (société Jeumont) de l'acheminement de transformateurs de La Plaine-Saint-Denis à Lyon, s'est substitué la société Transports

à exécuter son engagement, commet une faute dolosive qui le prive du bénéfice des limitations d'indemnisation que lui ménage la loi ou le contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le transporteur

au titre de l'indemnité de remploi et selon la présentation d'un devis au titre de l'indemnité de déménagement, AUX MOTIFS QUE " I) Sur l'indemnité d'éviction ; 1) Sur le principe de l'indemnité

société importatrice a été victime, en 1983, d'un vol dont a été déclaré coupable un préposé de la société France handling (le prestataire), liée par contrat à la compagnie d'aviation Lufthansa (le transporteur

de frais de transport a pour objet d'indemniser forfaitairement l'ouvrier pour les frais de transport qu'il a engagés quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail

Le transport a été effectué en mars 2014 par la société Heung-A Shipping Co LTD (la société Heung).

en commun sur les indemnités versées aux élus locaux ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir maintenu le redressement correspondant au versement transport afférent à l'indemnité du maire

Placé en congé de longue maladie puis en congé de longue durée avec maintien de son traitement, il a saisi un tribunal de grande instance aux fins d'indemnisation de ses préjudices. 3.

La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 s'applique à la relation de travail. 3. Le 21 novembre 2019, M.

X... les sommes de 10 318,12 francs à titre d'indemnité de préavis, de 1 238,17 francs à titre d'indemnité de licenciement et de 25 000 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et

[Z] a refusée ; que, par acte du 14 février 2013, il a assigné le transporteur en responsabilité et indemnisation de ses préjudices ; Attendu que M.