départemental Sud CRC, de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale au sein du Centre hospitalier Sainte-Marie, alors, selon le moyen, de première part, que le syndicat qui n est pas affilié à une organisation

en ce qu'il est fondé sur un tel motif, est illégal ; "alors, d'autre part, que pour être ordonnée ou maintenue, la détention provisoire doit être l'unique moyen de conserver les preuves ou les indices

prononcées en première instance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 812-11 et R. 812-12 du Code de l'organisation

En l'occurrence, l'administration fiscale a donné des indications inexactes sur l'origine des pièces mentionnées dans la proposition de rectification et n'a communiqué aucune précision sur les « informations

Statuant à nouveau, à titre principal, - condamner in solidum Mme [A], la Maf et la Maaf Assurances au paiement de la somme de 27 454,33 euros TTC, actualisée au regard de l'indice BT01 au jour de

l'information ; que François X..., en raison des condamnations pénales encourues et notamment des amendes, pourrait être tenté de se soustraire à l'action de la justice en suivant son épouse dans son pays d'origine

d'autre part ; que la chambre de l'instruction, après avoir annulé les mesures de sonorisation susvisées, a elle-même constaté que « l'identification de [M] [C] et de son véhicule trouv[e] […] son origine

Ces fausses déclarations, notamment la déclaration d'origine, ont eu pour effet de présenter un avantage fiscal mais également de dissimuler l'origine ukrainienne des huiles dont on découvrira, peu de

suffisant à établir la connaissance qu'avaient Yves et Christophe X... de l'origine frauduleuse des véhicules; "alors, d'une part, que les juges du fond, qui constataient, notamment, que les maquillages

20 février 1994 "libre de tout engagement" ; que ces éléments ne permettent pas de déterminer avec certitude les conditions de la rupture du contrat de travail du requérant, qui ne fournit aucune indication

la faute imputée à la société Monument, à qui il était reproché de ne pas avoir consulté le règlement d'urbanisme « pour s'apercevoir que le bien vendu ne pourrait pas être conforme aux indications

X... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir relevé que les éléments communiqués au tribunal de commerce ne donnent aucune indication sur les charges pesant sur M.

thérapeutiques, des ouvrages pouvant être vendus séparément comportent des indications thérapeutiques, ainsi à titre d'exemple le Molkosan présenté comme moyen de lutter contre le diabète et l'arthrite

durée de cinq années ; " aux motifs qu'il est constant que Felipe de A... a admis avoir procuré les billets de banque contrefaits de monnaie ayant cours légal dont la découverte et la saisie, à l'origine

X..., il l'aurait établi sur la foi des indications sollicitées de deux anciennes employées du centre de détention, et qu'il n'est nullement prouvé qu'il ait servi à autre chose qu'à mettre en forme les

Sur la rupture du contrat de travail : Sur l'origine de l'inaptitude : Il appartient au juge de vérifier si l'inaptitude du salarié à son poste a, au moins partiellement, une origine professionnelle

la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

et de celles des bénéficiaires de crédit que le prévenu a adressé à son employeur des demandes de crédit qu'il faisait signer parfois en blanc par les emprunteurs ; qu'il y faisait figurer des indications

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

; " alors que le juge doit vérifier de matière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'il motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit