LISTE AVAIT FAIT APPOSER QUELQUES AFFICHES EXCEDANT LE NOMBRE AUTORISE, LE TRACT N'EMANAIT PAS DE LA LISTE ELLE-MEME MAIS D'UNE ASSOCIATION MUTUALISTE ET QUE LES DEUX FAITS INCRIMINES AVAIENT ETE SANS INFLUENCE

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la

Constitue un conflit d’intérêt s, en vertu de l’article 2 de la même loi, « toute situation d’interférence entre un intérêt public et un intérêt privé qui est de nature à influencer ou à paraître influencer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Le jugement visé ci-dessus est entaché d'une erreur en tant que, dans l'article 3 du dispositif, le nom de B a été orthographié " Kral ".

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10403 F Pourvoi n° E 16-18.882

A cet égard, même les apparences peuvent revêtir de l’importance car elles influent sur la confiance que le pouvoir judiciaire inspire au public.

N° M 15-86.918 F-D N° 4562 14 SEPTEMBRE 2016 SL NON LIEU À RENVOI M.

D... entre les plaintes des parties civiles et le non renouvellement de leur contrat témoigne de l'influence qu'il avait sur ces décisions ; que ces faits ont eu un retentissement psychologique sur les

N° N 15-84.918 F-N N° 5115 VD1 28 SEPTEMBRE 2016 NON-ADMISSION M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Son article 2 énumère, en fonction de la nature de l’activité d’influence considérée, les informations à communiquer à la Haute Autorité.

PIREYRE, président Arrêt n° 2129 F-D Pourvoi n° C 18-11.804 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la

Les conclusions de la juridiction interne sur le risque que le requérant influençât les témoins étaient suffisamment étayées.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 93-46.694 formé par : 1°/ M.