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;article 432-15 du code pénal (cassation criminelle 9 novembre une 198 numéro 97-84.696), ne peut trouver application dès lors que l'article 432-16 est désormais soumis au régime général des infractions

de les commettre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est abstenue de vérifier que ces infractions auraient été commises intentionnellement et en toute conscience par M.

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Faysal Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 juin 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 mai 2021), Mme [V], victime de faits de viol lors d'un séjour en Guinée-Bissau ayant entraîné une infection par le virus de l'immunodéficience (VIH) a saisi une commission

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Olivier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2016, qui, pour refus d'insertion d'une réponse, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a prononcé

de l'infraction définie par l'article 432-9 du code pénal. 18.

de l'infraction de fraude fiscale ; qu'en retenant la circonstance que M.

Y... était opéré en urgence et des examens bactériologiques révélaient qu'il souffrait d'une infection du genou par staphylocoque doré; qu'invoquant une faute du médecin qui n'avait pas prescrit un examen

Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'appeI de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2000, qui, pour infraction au Code de l'industrie cinématographique, l'a condamné à 50 000 francs

de l'infraction de l'utilisation des fonds par le prévenu pour ses besoins personnels, tout en constatant que son intention de porter atteinte aux droits du foyer n'était pas établie, sans rechercher