La requête sollicitait qu'en cas d'opposition, l'affaire soit renvoyée devant le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Enfin, dans le cas où les contrats ne seraient pas annulés, M.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 791 FS-D Pourvoi n° S 22-22.137

Elle fait valoir que la requête en injonction de payer formulée à l'encontre de Monsieur [L] a été rejetée car la SASU a été dissoute et mise en liquidation amiable.

tendant à l'établissement de rôles supplémentaires pour ces deux années, ne peut, conformément à son office, que l'écarter ; que les conclusions de la commune à fins d'injonction doivent dès lors être

aux injonctions visées à l'article 61, § 1 ; qu'en prononçant la confiscation des sommes d'argent dont M.

L'ordonnance d'injonction de payer était signifiée le 31 mars 2025.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 487 FS-D Pourvois n° P 16-11.967

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

LE BOUQUIN, Commis-Greffier Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'ordonnance portant injonction de payer en date du 12 juin 2024 ; Vu l'opposition formée par la Société ENTREPRISE

Enfin, ainsi qu'il a été dit, les injonctions critiquées réservent le cas de difficultés d'exécution dûment justifiées par ces sociétés. 34.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Palais Napoléon, société civile immobilière

CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2023 Cassation partielle sans renvoi M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er avril 2026 Rejet M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet M.