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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100835
2 juillet 2014
2 juillet 2014
X..., notaire associé de la société civile professionnelle (SCP) X...-X...
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d5b01eea4cf01a58d3
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Monsieur [W] [C] demande de constater son insolvabilité .
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100837
2 juillet 2014
2 juillet 2014
X..., notaire associé de la société civile professionnelle (SCP) X...-X...-Y..., la société Le Clos de Bonne Brise (la société) a vendu à M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
63d37aa3d1bc2605de4b4a6f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 13 mai 2020, M. [J] [B] demande à la cour de : - Déclarer l'appel de M.
Source officielleJEX Surendettement-SS3
69e7dc44cdc6046d470fc0eb
8 avril 2026
8 avril 2026
La commission de surendettement a notifié ces mesures à la société [1] par échanges de données informatisées réceptionnés le 22 août 2025.
Source officielleJEX Surendettement-SS3
69e7dc54cdc6046d470fc241
8 avril 2026
8 avril 2026
La commission de surendettement a notifié ces mesures à Madame [F] [Q] [C] [X] [D] divorcée [Z] par courrier recommandé reçu le 5 décembre 2025.
Source officiellePPEP Surendettement
6808038beb5d421e6c59f766
3 avril 2025
3 avril 2025
élaboré des mesures imposées le 14 novembre 2024 consistant en un rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois au taux maximum de 0% et a préconisé un effacement partiel au regard de son insolvabilité
Source officielle1re Chambre B
61636a8c22908a2ec611e8c0
24 février 2011
24 février 2011
Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 17 décembre 2010, M°[I] [U], ès qualités de liquidateur de M.
Source officielleJAF Cabinet 1
697ba38bcdc6046d4726767a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La greffière Le juge aux affaires familiales Laura JEHANNIN Lucile GACOUGNOLLE NOTICE D’INFORMATION pension alimentaire - contribution aux charges du mariage prestation compensatoire sous forme
Source officielleJAF Cabinet 1
697e222bcdc6046d47695a22
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La greffière Le juge aux affaires familiales Laura JEHANNIN Lucile GACOUGNOLLE NOTICE D’INFORMATION pension alimentaire - contribution aux charges du mariage prestation compensatoire sous
Source officielleJAF Cabinet 1
686594aa72b7e1b6bf1e00fe
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile
Source officielleJAF Cabinet 1
686594aa72b7e1b6bf1e0102
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile
Source officielleciv1
607943749ba5988459c4266e
6 décembre 1977
6 décembre 1977
ET FANNY Z..., REPRESENTES PAR FERAUD, ONT, PAR ACTE DE BORDARIER, NOTAIRE, EN DATE DES 4 ET 17 DECEMBRE 1962, PRETE DIVERSES SOMMES D'ARGENT AUX EPOUX B...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100113
10 février 2016
10 février 2016
que, par acte du 2 octobre 2009, établi postérieurement au prononcé du divorce, Mme [W] avait vendu ce bien au prix de 70.000 € ; qu'il ressortait cependant d'un courrier du 25 mars 2008 de l'un des notaires
Source officielleChambre 1-1
60359fac9664ccbeb24dac1d
23 février 2021
23 février 2021
pour [P] [S], 50 parts à [N] en qualité d'usufruitier et 50 parts à [H] [S] a été passé en fraude des droits de la société commerciale de télécommunication, - dit que l'acte du 4 avril 2017 reçu par notaire
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4d5
25 mars 2011
25 mars 2011
communauté de leurs parents, Madame Paula E...et son époux, Monsieur Emile Joseph Y..., tous deux décédés en Belgique en 1995 et 2006, désigné Monsieur le président de la chambre interdépartementale des notaires
Source officielle1ère Chambre
64476e883da6ded0f83d1917
20 avril 2023
20 avril 2023
[N] de s'être présenté à la réunion organisée le 15 décembre 2017 par le notaire en vue de la signature de l'acte authentique.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101352
13 novembre 2014
13 novembre 2014
X... s'est mis dans une situation d'insolvabilité qui empêche la Lyonnaise de Banque de recouvrer sa créance.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200710
16 mai 2013
16 mai 2013
n'est pas suffisant pour engager un recours en révision ; qu'en l'espèce, le courrier adressé en juillet 2009 par le conseil de Mme X... au juge chargé d'instruire sur les faits d'organisation d'insolvabilité
Source officielle1ère Chambre civile
63c10556bf9fd47c90a1367d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
* * * DECISION : Suivant acte reçu les 14 et 16 décembre 2013 par Maître [B] [W], notaire à [Localité 12], M.
Source officiellePage 51 sur 177