Par un courrier électronique, enregistré le 15 avril 2024, Mme A informe le tribunal de sa décision de mettre fin à l'instance en cours. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte du dernier de ces textes que la décision rendue par une juridiction après reprise régulière d'une instance en cours à la date du jugement d'ouverture, laquelle instance tend uniquement à la

et définitif pour un montant de 131 218 euros, - déclarer une instance en cours devant la cour d'appel de Montpellier à hauteur de 373 129 euros sur les créances de CFE (RG 23/02047) pour lesquelles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 311-21 du code de la consommation

X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont

compensatoire à Mme Y... sans que les parties aient été invitées par le juge à fournir la déclaration susvisée ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi du 30 juin 2000, applicables aux instances

X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 10 années ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée applicable aux instances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 274 et 276 du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen d'annulation soulevé par M.

à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'une durée de 15 années ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicable aux instances

l'article 15 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les conclusions litigieuses ne faisaient que compléter une argumentation déjà développée depuis le début de l'instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Lahoucine X..., 2°/ M. Lahsène Y..., 3°/ M.

cette renonciation procédait d'une erreur en ce que M. et Mme X... avaient cru devoir se soumettre aux dispositions de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002, prévoyant son application immédiate aux instances

Attendu qu'ayant relevé que le délai fixé par l'article R. 13-49, alinéa 2, du code de l'expropriation tel qu'il résulte du décret du 13 mai 2005, entré en application le 1er août 2005 et applicable aux instances

Z... ayant ainsi pris fin, celui-ci n'avait plus qualité pour représenter la société dans l'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur

locative des lieux loués ; Attendu que pour faire droit à la demande des consorts X..., l'arrêt retient que les dispositions de la loi du 6 janvier 1986 n'ont pas été déclarées applicables aux instances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, à bon droit, retenu que la convention

Il soutient que selon les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, applicables à la procédure de liquidation judiciaire, et 371 et 372 du code de procédure civile, les instances en cours sont suspendues