En 2004, les requérants saisirent le tribunal de grande instance d’İzmir d’actions en dommages-intérêts pour cause d’expropriation de facto . 9.

[U] est fondé à solliciter, au titre des préjudices matériels, hors reprise de l'ouvrage, le remboursement des frais d'avocat exposés à l'occasion des instances antérieures. 18.

commerce ; qu'après reprise de cette instance, suspendue pendant l'instance pénale, le Crédit lyonnais, par acte du 17 octobre 1996, a assigné en intervention forcée et en garantie M.

S'agissant de l'obligation d'affecter l'indemnité versée par l'assureur dommages-ouvrage au paiement des travaux de réparation des dommages, il ne ressort pas du protocole que les travaux ne seront pas

syndicat CGT Clinique La Lauranne, dont le siège est Union locale CGT, immeuble Les Ombrages, rue Jules Ferry, 13120 Gardanne, en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1995 par le tribunal d'instance

Cette indemnité a la nature de dommages-intérêts.

condamnés à restituer le prix de vente de l'immeuble qui réintégrera leur patrimoine outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; Considérant que les consorts Z... qui en première instance

frais de licenciement n'ont pas fait l'objet d'une déclaration au passif de la procédure collective de la société CEFI et, en conséquence, de constater l'interruption de l'instance

X... a assigné le syndic aux fins de voir déclarer atteinte par la péremption d'instance la procédure collective ouverte le 7 juin 1983 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

et intérêts et de 500 € à titre de frais irrépétibles de première instance et condamné la Société SDEEC et Me A..., ès-qualités de mandataire judiciaire de la Société SDEEC, aux dépens de première instance

et 4 mois, de l'âge de la salariée lors de la rupture, soit 32 ans, de l'absence d'élément concernant sa situation professionnelle ultérieure, il y a lieu de confirmer la somme allouée en première instance

la charge des dépens de première instance et d'appel.

Sur la demande en dommages et intérêts pour préjudice moral et financier : T...

Selon ce texte, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. 8.

à la production du dommage ; que cependant, en l'absence de caractère malveillant ou volontaire, il ne peut être qualifié de fautif et de ce fait exonérer M.

Z... de son unique demande de dommages-intérêts; que cette censure remettait nécessairement en cause l'ensemble de la demande de M.

X..., un jugement d'orientation d'un juge de l'exécution a, notamment, rejeté les demandes de mainlevée de la procédure et de dommages-intérêts présentées par le débiteur saisi, a fixé à certaines sommes

propriété de la société Compagnie des bateaux-mouches (la société), a heurté et endommagé l'arc amont du Pont Sully à Paris ; que la Ville de Paris a fait assigner la société devant un tribunal de grande instance