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150 351 résultats pour « interdiction de payer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137235dcd58014677408d0d

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

le paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Audinot Jim fait grief à l'arrêt (Dijon, 13 mai 1997) de l'avoir condamnée à payer

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301142

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

O... a formé opposition au commandement de payer délivré le 12 mars 2012 par M. D... portant notamment sur les loyers échus au cours de cette période ; que M.

Source officielle
CC

comm

6137242ccd5801467741336d

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

conventionnelle de fournir le marché polynésien à la charge de Synergia pouvait justifier la demande d'interdiction pour l'avenir de commercialisation dirigée contre la société SP3E qui se fournissait

Source officielle
CC

comm

61372283cd580146773fde54

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

par la Cour et lui a demandé de liquider les astreintes, de condamner la société Labinal à lui payer la somme de 500 000 francs et d'ordonner la production par la société Labinal de l'intégralité de ses

Source officielle
CC

soc

613722c9cd58014677401714

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

Texier, Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, M. Frouin, Mmes Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300453

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

à celle-ci et à tout membre ayant reçu procuration de son chef d'accéder aux comptes de l'association et de prendre toute initiative au nom de l'association, et de les condamner à payer à Mme [L] et à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201245

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L'allocataire fait grief au jugement de la condamner à payer à la caisse une certaine somme au titre de l'indu litigieux, alors « qu'est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e078b6cdc6046d4769c469

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Une personne qui bénéficie d'une demande d'Asile dans un pays membre ne peut pas être éloigné tant que le pays requis n'a pas refusé ou admis la prise en charge En l'occurrence alors même que la borne

Source officielle
CA

Service des Référés

69fd7bc3cdc6046d47040dbe

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur l'interdiction de gérer Aux termes de l'article L.653-5 6° du code de commerce, un dirigeant est passible d'une sanction d'interdiction de gérer pour 'avoir fait disparaître des documents comptables

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741fae5

Cassation

19 février 1998

19 février 1998

du principe de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-Christine X... coupable de banqueroute par détournement d'actif, l'a condamnée de ce chef, et l'a condamnée à payer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300804

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à chacun des bailleurs une provision, alors : « 1°/ que juge des référés peut accorder une provision dans les cas où l'obligation n'est pas

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273d7

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

septembre 2006, qui les a condamnés, la première, pour banqueroute, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, le second, pour complicité de banqueroute et violation d'une interdiction

Source officielle
TJ

J.L.D.

65849138e41137cbf9fc8577

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d40

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 septembre 2002, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 4 500 euros d'amende et 5 ans d'interdiction

Source officielle
CC

comm

61372412cd58014677411e19

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

Dijon, 27 octobre 2000), qu'en 1992, la société Digoin matériaux a cédé à la société Guillemet matériaux un fonds de commerce de négoce de matériaux de construction ; que l'acte de cession faisait interdiction

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0523DEC001508023

Admin. suprême

23 mai 2024

23 mai 2024

Il constata en effet que le premier demeurait en République Dominicaine, sous contrôle judiciaire, avec interdiction de quitter le pays, et que l’état de santé du second, désormais transféré en France,

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CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d31

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

astreinte l'enseigne comportant le nom de Go sport écrit en blanc sur fond bleu dans un cadre rectangulaire, installée à l'intérieur et à l'extérieur du centre commercial Parinor, de lui avoir fait interdiction

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00363

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

afférente ; qu'en condamnant dans son dispositif l'employeur à payer à son salarié la somme de 3 336,66 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents au rappel de prime d'ancienneté, la cour d'appel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6a210b65cdc6046d47094025

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par un jugement du 4 avril 2024, le tribunal judiciaire de Paris a : Fait interdiction à la société [U] [V] de faire usage des signes « [U] », « [U] [V] » et ou de tout autre signe reproduisant ou

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e5d

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

droits de l'homme, des articles 137, 138, 139, 140, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Jean-Christophe X... tendant à la mainlevée de l'interdiction

Source officielle