AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137235dcd58014677408d0d
12 janvier 2000
12 janvier 2000
le paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Audinot Jim fait grief à l'arrêt (Dijon, 13 mai 1997) de l'avoir condamnée à payer
Source officiellePage 51 sur 7518
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301142
20 octobre 2016
20 octobre 2016
O... a formé opposition au commandement de payer délivré le 12 mars 2012 par M. D... portant notamment sur les loyers échus au cours de cette période ; que M.
Source officielle