Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de droit au regard des dispositions du 2° de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure dès lors que la peine d'interdiction de

A C, représenté par Me Brevan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français

55-02-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - SAGES-FEMMES -Organisation des études - Interdiction d'inscription dans toute école de sages-femmes à la suite de l'exclusion de l'intéressé

de retour de trois ans et l'a informé de son inscription au fichier d'information Schengen (SIS) pour la durée de cette interdiction.

Le présent jugement, qui prononce l'annulation de la décision faisant interdiction de retour sur le territoire français à M.

Sollicitant l’abrogation de son inscription dans ce fichier, il doit alors être regardé comme demandant la levée de l’interdiction d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute

au tableau du conseil départemental de l'ordre des médecins des Bouches-du-Rhône ; 2°) d'ordonner son inscription au tableau du conseil départemental de l'ordre des médecins des Bouches-du-Rhône dans

En vertu des dispositions précitées de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, l’inscription de cette condamnation au casier judiciaire de M.

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE MBB / DL ARRET N AFFAIRE N : 07 / 01013 jugement du 17 Avril 2007 Tribunal de Grande Instance d'ANGERS no d'inscription au RG de première instance

sur le passeport des parents de l'interdiction de sortie du territoire français des enfants sans l'autorisation des deux parents.

de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement ".

tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une interdiction

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Corse l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction

lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit, a prononcé à son encontre une interdiction

Aux termes de l’article R. 4112-2 de ce code : « Le conseil (…) refuse l'inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions nécessaires de moralité et d'indépendance (…).

H... » n° 04 3 330 253 et dire que l'inscription en sera faite au Registre national des marques à la diligence de la société Visa International et de faire interdiction à la société IOR d'utiliser, sous

Il en conclut que la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français doit être d'une durée d'un an.

En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'inscription au fichier SIS : 10.

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 8.

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 8.