par le tribunal des affaires de sécurité sociale, à savoir des certificats médicaux et des documents concernant la procédure administrative de la liquidation d'une rente, ne pouvaient autoriser la suspension

de travaux pour l'ensemble des travaux en cours sur le site, sans autorisation ou concernés par une décision d'annulation ou de suspension du tribunal administratif de Montpellier et d'en transmettre

La SAS H Deauville Country demande au juge des référés de suspendre l’exécution de cet arrêté interruptif de travaux.

ou suspensif de la demande d'aide juridictionnelle, pourtant régulièrement introduite avant l'expiration de ce délai, sur le délai pour déposer ses conclusions au greffe et les faire signifier aux intimés

inhérentes au nouveau régime de prescription qu'il a institué, ces dispositions doivent s'entendre comme ne modifiant pas, pour les créances publiques, les causes interruptives prévues par la loi du 31

urgence de nature à justifier la suspension de l'exécution de cet arrêté.

judiciaire ; qu'il convient dès lors, réformant le jugement entrepris, de déclarer les demandes des époux V... contre les époux T... irrecevables » ; Alors 1°) que le report du point de départ, la suspension

Par un arrêté interruptif de travaux pris le même jour, le maire, a mis en demeure M. E C de cesser immédiatement ces travaux.

novembre 2024, la SARL Noga, représentée par Me Vendé, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

que Benoît X..., devenu majeur, a repris l'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-2 du code des assurances ; Attendu que selon ce texte toute désignation d'expert a un effet interruptif

Il ressort des pièces du dossier que, pour ordonner la suspension des travaux entrepris par M.

1995, puis une seconde fois, en 1998, par l'assignation en référé, que la prescription était acquise lorsque, le 28 décembre 2005, l'action indemnitaire avait été introduite dès lors qu'aucun acte interruptif

Considérant, en premier lieu, que le juge des référés du tribunal administratif de Lille a, pour estimer que l'urgence justifiait la suspension de la décision d'interruption de versement du salaire de

la délivrance d'un nouveau permis de construire en vue de faire obstacle à cette mesure de suspension ; Considérant que, quel que soit l'intérêt public qui s'attache à l'application d'une ordonnance

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de

de l'arrêté du 11 septembre 2024 par lequel le maire de Saint-Gervais-les-Bains a, au nom de l'Etat, ordonné l'interruption des travaux exécutés au titre du permis de construire, jusqu'à ce qu'il soit

Elle ajoute qu’en tout état de cause, le dire à l’expert qu’elle a présenté le 20 décembre 2021, constituait une diligence interruptive du délai de péremption.

Sur la demande de suspension de la procédure de saisie immobilière : Si M.