Codes de loi français

L' article 963 du code de procédure civile demeure applicable aux déclarations d'appel et aux actes de constitution remis au greffe jusqu'au 31 décembre 2026.

Article L814-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 06

Les recours contre les décisions de la commission, tant en matière d'inscription ou de retrait que de discipline, sont portés devant la cour d'appel de Paris. Ces recours ont un caractère suspensif.

Article 6-5

-A l'issue de la procédure d'appel au groupe, les candidats sont avertis par courrier électronique de la mise en ligne via l'ensemble applicatif GALAXIE de leurs résultats et documents.

Article D722-34-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 21

Code de justice administrative

L'inexécution de l'obligation de formation prévue à l'article L. 722-11-1 et la date de cessation des fonctions sont constatées par ordonnance du premier président de la cour d'appel.

Article R1263-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50

Code des transports

Le recours est formé par déclaration écrite déposée en quadruple exemplaire au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé contenant, à peine de nullité :

Article R443-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 98

Code de l'énergie

Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel à candidature prévue à l'article L. 443-9-2, le ministre chargé de l'énergie en informe la Commission de régulation de l'énergie.

Article R443-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 03

Code de l'énergie

Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel à candidatures prévue à l'article L. 443-9-3, le ministre chargé de l'énergie en informe la Commission de régulation de l'énergie.

Article R*771-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

La question prioritaire de constitutionnalité soulevée pour la première fois devant les cours administratives d'appel est soumise aux mêmes règles qu'en première instance.

Article Annexe 9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 07

Code de la propriété intellectuelle

Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Article R741-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 18

Code de la consommation

Le jugement par lequel le juge, saisi en application des dispositions de l'article L. 733-10, prononce le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est susceptible d'appel.

Article R331-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Devant la cour d'appel ou son premier président, la représentation et l'assistance des parties s'exercent dans les conditions prévues par l'article 931 du code de procédure civile.

Article LO532-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 35

En cas d'empêchement, le procureur de la République est remplacé par un magistrat du parquet appartenant au ressort de la cour d'appel et désigné, avec son accord, par le procureur général.

Article Annexe 9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 80 > 27

Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 64

Les fonctions judiciaires à Saint-Pierre-et-Miquelon sont exercées : 1° Par des magistrats du corps judiciaire ; 2° Par des assesseurs au tribunal supérieur d'appel et au tribunal criminel.

Article 3

Tout fichier d'appels est accompagné également des nom et coordonnées du correspondant CNTDF de l'organisme pour le compte duquel il est présenté.

Article R312-83-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 39

Ils participent, en lien avec le coordonnateur régional de formation, à la définition d'actions de formation continue déconcentrée adaptées aux besoins des membres des pôles du ressort de la cour d'appel.

Article 35-4

Le lieu du stage en juridiction du magistrat exerçant à titre temporaire est choisi par l'Ecole nationale de la magistrature, soit dans le ressort de la cour d'appel dont relève le tribunal judiciaire où il est affecté ou proposé d'être affecté, soit

Article L552-9-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 17