AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

de maladie ordinaire du 13 août 2003 au 2 décembre 2003 et du 4 décembre 2003 au 1er janvier 2004 alors qu'elle était congé maternité du 13 août 2003 au 2 décembre 2003 puis en congé suites de couches

à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Z... a été mis en cause par MM.

Par ailleurs, les conditions matérielles de rétention ne me permettent pas de bénéficier d'un suivi médical adapté à mes problèmes de santé.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille

- FIXER le montant de la mise à prix tel que mentionné dans le cahier des conditions de vente à la somme de SOIXANTE DIX MILLE EUROS. - FIXER la date de l'audience de vente forcée.

Salvatore SAMBITO ARRET : - .contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

initiales de la mise en concurrence et a rompu l'égalité de traitement entre les candidats admis à présenter une offre ; en conséquence, en raison de la modification substantielle apportée aux conditions

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU quinze Avril deux mille

en demeure constituerait une condition de régularité de la sommation, le juge-commissaire a entaché sa décision d'une irrégularité grossière ; que dès lors, en déclarant irrecevable l'appel-nullité dont

selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2012), que Mme X... a été engagée par la société Randstad, société de travail intérimaire, (la société) dans le cadre de divers contrats de mission pour sa mise

L'affaire a été mise en délibéré au 3 juin 2026.

J..., ce pouvoir leur était délégué quant aux conditions d'exécution du travail, la société Samsic étant étrangère aux activités effectives de M.

( ) ; que sur les rappels de salaire, d'indemnité de précarité et de congés payés, M.

et des modalités d'exécution du service qu'ils remplissent auprès d'elle ", le juge pénal ne peut porter d'appréciation sur les missions confiées aux collaborateurs de cabinet, et sur les conditions et

mises à l'application de cet article sont réunies ; qu'il y a tout d'abord urgence ; que la décision préfectorale est illégale car elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 8 du

Leur mise en 'uvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical

résultant de l'irrégularité de la procédure de licenciement, 357,50 euros bruts à titre de rappel des majorations sur heures supplémentaires, 35,75 euros bruts au titre des congés payés y afférents, 2000