PBM qui a régulièrement constitué avocat ne justifie d'aucun grief résultant de la prétendue irrégularité de forme affectant la première page de l'assignation, alors même que son dispositif et la fiche

distinctement à chacun des époux, la signification étant faite à sa personne en ce qui concerne Madame X..., à domicile avec remise de l'acte à l'époux en ce qui concerne Monsieur X... ; qu'aucune irrégularité

appel, a titre principal, - infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré valable le cautionnement du 03 décembre 1998, - prononcer la nullité du cautionnement relatif à l'EURL GUICOM en raison des irrégularités

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

de l'organe représentant le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, appelant, constitue une irrégularité purement matérielle, de forme, en application des dispositions de l'article 114 du Nouveau Code de Procédure

adresse est de nature à rendre irrégulier le recours aux modalités de délivrance de l'acte suivant les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, il n'empêche qu'il s'agit d'une irrégularité

En déclarant que l'irrégularité de forme de la déclaration de tierce opposition était sanctionnée par une irrecevabilité, et non par une nullité supposant l'existence d'un grief, le juge du fond a violé

saisissent le conseiller de la mise en état, celle-ci ayant en effet pour objet de dire que la cour n'est saisie formellement d'aucune demande, au titre de l'appel incident de la salariée, en raison de l'irrégularité

Il ressort de l'accusé de réception du recours formé par M.

Il en va de même pour les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions.

Après la formation, par l'intéressée, d'un recours gracieux contre cette décision, et par une décision du 22 juin 2018, la directrice de l'EHPAD a retiré, pour une irrégularité de forme, la décision du

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... (JEAN); 2° Y...

de la mise en demeure du 9 octobre 2019 et de la lettre d'observations du 2 juillet 2019 ; - débouté la société de sa demande tendant à obtenir l'annulation de la contrainte susmentionnée pour irrégularité

administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée

justificatif ; Attendu qu'il convient donc de considérer que l'intégralité du préjudice causé à Mlle Isabelle Y... par la rupture de son contrat de travail sans cause réelle et sérieuse et par les irrégularités

Le jugement, qui a annulé les mise en demeure pour non respect des règles de forme, doit être infirmé.

signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force

pas le cas de l’association, que le legs est nul pour défaut de capacité à recevoir du légataire, que l’envoi en possession doit être rétracté,que le défaut de capacité de recevoir constitue une irrégularité

Il demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées le 14 janvier 2021 via le RPVA, de : - dire et juger recevable sa réclamation formée en date du 26 août 2016, - dire et juger

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé