Le secrétariat des commissions paritaires départementales est assuré par un fonctionnaire de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales désigné par le préfet.

Article 4

—

Le secrétariat général de la commission est assuré par le Commissariat général à l'égalité des territoires. Il établit l'ordre du jour des réunions de la commission.

Article 4

—

Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la composition, les modalités de fonctionnement et le secrétariat de la Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant.

Article 1

—

Le Bulletin officiel de l'administration centrale des ministères économiques et financiers est élaboré par le secrétariat général des ministères économiques et financiers.

Article D1132-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 19

Code de la santé publique

Le préfet de la région mentionnée à l'article R. 1132-4-1 désigne le service chargé d'assurer le secrétariat de la commission.

Article 6

—

Le secrétariat du Conseil national du développement et de la solidarité internationale est assuré par la direction générale de la mondialisation du ministère des affaires étrangères.

Article 5

—

Le secrétariat du Conseil national de l'urgence hospitalière est assuré par la direction générale de l'offre de soins et par la direction générale de la santé.

Article D125-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 01

Code des assurances

La commission est instituée auprès du ministre en charge de la sécurité civile qui assume les frais de son fonctionnement et son secrétariat.

Article R752-43-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 10

Code de commerce

Le délai de quatre mois imparti à la Commission nationale pour statuer court à compter de la réception de la nouvelle demande par son secrétariat.

Article R6123-84-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 70

Code de la santé publique

L'Agence de la biomédecine en assure le secrétariat.

Article R*136-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14

Code de justice administrative

Le secrétariat de la commission supérieure du Conseil d'Etat statuant en formation disciplinaire est assuré par le secrétaire général du Conseil d'Etat.

Article R242-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04

Code rural (nouveau)

Le secrétariat de la chambre régionale de discipline est assuré sous la responsabilité du secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale.

Article D239-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 64 > 35

Code de l'éducation

Un secrétariat est mis à la disposition de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article R465-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 75

Code monétaire et financier

Les délais mentionnés aux II et III de l'article L. 465-3-6 courent à compter de la date figurant sur l'avis de réception de la lettre recommandée ou de la date mentionnée sur le récépissé de la lettre remise sur le fondement du premier alinéa des articles

Article R145-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 66

Code de commerce

procède est celle de l'expédition de la lettre et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de première présentation de la lettre.

Article 167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Code de procédure pénale

Les conclusions peuvent également être notifiées par lettre recommandée ou, lorsque la personne est détenue, par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé signé

Article R342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 99

Code rural (nouveau)

Pour l'application de l'article L. 342-2, la lettre d'avis est remise par l'agriculteur au greffier du tribunal de commerce compétent pour procéder à l'inscription du warrant.

Article 2

—

(Lettres, cartes postales, valeurs à recouvrer, envois avec valeur déclarée) (par 5 grammes, en francs) : - Paquets affranchis au tarif des lettres petits paquets, paquets-poste, plis non urgents, imprimés non périodiques, journaux et imprimés périodiques

Article R123-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Code de commerce

à celui-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 706-53-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 59

Code de procédure pénale

La personne est tenue, soit, si elle réside à l'étranger, auprès du gestionnaire du fichier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie de son domicile, par lettre recommandée avec

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