enregistrés les 29 juillet et 29 août 2025, le centre hospitalier régional et universitaire (CHRU) de Tours, représenté par Me Derec, conclut au rejet des conclusions de Mme B... et de la CPAM, à la limitation

In limine litis, la société BSB expose que ce litige est de la compétence territoriale et la compétence d’attribution de ce tribunal.

et à l'accélération des procédures d'indemnisation "la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis."

A titre subsidiaire, il a demandé à ce que le montant de l'indemnité de rupture soit limité, à titre infiniment subsidiaire que la clause contractuelle qui limite le montant de l'indemnisation à 12 fois

de transport pour prendre en charge les frais inhérents à l'allongement du trajet entre son domicile et son lieu de travail ou lui accorder une indemnité de déménagement, s'il décide de s&apos

Par actes des 11 et 19 juillet 2019, Mme [C] a fait assigner la société [Localité 10] Distribution, la société Mma Iard et la Cpam du Calvados aux fins d'être indemnisée du préjudice subi.

à 140 000 euros son indemnisation ; à titre subsidiaire, elle est en droit d'obtenir l'indemnisation de ses frais de soumission à hauteur de 12 000 euros TTC.

que, contrairement à ce qu'elle soutient, il résulte clairement tant de l'article 2 susvisé que des termes de l'exposé liminaire de l'accord transactionnel que l'objet de cette transaction est bien limité

de responsabilité prévues à l'article 54 de la loi du 18 juin 1966 et de limiter, en conséquence, sa responsabilité à la somme de 11850 DTS, subsidiairement, de condamner in solidum FMI-Est et Intramar

après avoir constaté qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions indemnitaires qu’elle avait présentées au titre de la réparation de son préjudice financier à hauteur de 22 967,83 euros, limité

effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages.

forfaitaire équivalente aux salaires qui auraient été perçus mais d'une indemnité différentielle correspondant au seul préjudice réellement subi; qu'en conséquence, les indemnités de chômage perçues entre

Et en son article 4 que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.  

La jurisprudence des cours d'appel ne limite pas l’indemnisation du préjudice d’agrément à l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs exercée antérieurement à l’accident.

[T] et la société Rtpe au règlement des sommes de 82 444,10 euros et 27 907,12 euros ; - limiter toute indemnisation à la charge de Mme [B] à un montant qui ne pourrait excéder 7 203,29 euros (10 % de

la conventionnalité du barème prévu par l'article L 1235-3 du code du travail qui limite son indemnisation à deux mois de salaire, alors qu'elle en réclame six.

[R] demande à la cour de confirmer le jugement déféré, sauf en ce qu'il n'a pas prononcé la nullité du licenciement, a limité son indemnisation à la somme de 18 000 euros, et n'a pas statué sur sa demande

effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages.

les 1er juin 2022 et 4 janvier 2024, la région Réunion, représentée par Me K'Jan, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 mars 2022 du tribunal administratif de La Réunion en ce qu'il a limité

En conséquence, Limiter strictement l'indemnisation de Monsieur [M] au versement de l'indemnité légale de licenciement.