la mesure où il s'agit d'actes pouvant porter atteinte à la vie privée des personnes concernées ; "alors que les fonctionnaires en cause étaient tous des agents des Impôts et non des officiers de police

[P] a été mis en examen des chefs de destruction par moyen dangereux aggravée, refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques intégrés dans un fichier de police par une personne soupçonnée

[L] [F], vendeur de cuisine du réseau cuisine [R], enregistrées le 10 juillet 2012 par les services de police, M.

pas obtenu, après mises en demeure, l'original de l'attestation d'assurance établie par l'assureur, qu'elle devait transmettre aux acquéreurs, et craignant ne pas être assurée, elle a souscrit une police

judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces derniers pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal ; que l'officier de police judiciaire peut également se transporter

attaqué a déclaré le prévenu coupable de conduite d'un véhicule automobile en étant sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool pur de 0,46 mg par litre

[Y], assuré auprès de la société MAAF assurances (la MAAF) en vertu d'une police multirisques habitation, a commandé, deux fenêtres à M. [L]. 2. M.

par la police aux frontières en date du 9 juillet 2014 à 16 heures, M.

interdire de s’affilier à un parti politique et de se livrer à des activités politiques.

du concert donné par le "New Cologne Philharmonic Orchestra and Chorus" à l'initiative de la société de droit luxembourgeois "Who", ayant pour gérant le chef d'orchestre Volker X..., les services de police

[G] [I] a été verbalisé le 25 février 2019 pour conduite d'un véhicule avec un permis probatoire et une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 gramme dans le sang ou 0,10 milligramme

sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 230 du Livre

1993 et fax des 3 mars et 9 avril 1993, tous documents émanant de la société Daitem, pour estimer établis les manquements que cette dernière imputait à la société Systal concernant le respect de la politique

47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 3a de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

[Q], que MM [D], [O] et [W] sont des personnalités à qui l'on prête d'avoir soutenu la politique de M.

Code du travail; qu'en procédant néanmoins par extension et par interprétation, la cour d'appel a violé les principes précités" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que des officiers de police

produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Aïssa A... a présenté le 27 mai 1991, vers 13 heures 15, dans les locaux du commissariat de police

Gérard B... – dont la photographie illustre l'article poursuivi – ont été écoutées et enregistrées par la police pendant un mois ; que ce n'est qu'en fin d'article que Mme Zineb Z... évoque M.

demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 227, L. 230 du Livre

spécialisée dans la sécurité privée, les agents de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) ont effectué, le 27 octobre 2022, des visites domiciliaires sur le fondement de l'article L. 16 B du livre