Dès lors que l'organisme national d'accréditation a admis la recevabilité d'une demande d'accréditation d'un organisme certificateur pour la certification du label visé dans la présente sous-section, l'organisme certificateur peut exercer son activité

Article L161-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 81

Code de la sécurité sociale

I. - La preuve d'existence est apportée, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux libertés et aux fichiers, par l'utilisation de dispositifs techniques permettant l'usage de données biométriques

Article D357-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 44

Code de la sécurité sociale

La réduction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 357-2 n'est pas applicable à la pension de vieillesse définie au premier alinéa du même article, lorsque cette pension est liquidée à un âge compris entre l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 et

Article L5842-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88

Code général des collectivités territoriales

. – Pour l'application de l'article L. 5211-16, après les mots : " rente viagère " sont ajoutés les mots : " dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement, ". II bis.

Article 13

—

Sont abrogées, en tant qu'elles concernent le contrôle économique et financier de l'Etat sur les entreprises et organismes visés par le présent décret, toutes dispositions contraires à celles qui précèdent, notamment : Le décret du 25 octobre 1935 instituant

Article A4241-48-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

Code des transports

Les mâts portant ces feux doivent être placés dans l'axe longitudinal du bateau sur lequel ils se trouvent ; b) Comme feux de côté : Des feux de côté répondant aux spécifications du chiffre 1 (b) de l'article A. 4241-48-8 ; ces feux doivent être placés

Article 1

—

- ORDONNANCE n° 2014-806 du 17 juillet 2014 Art. 3 - Code de l'éducation Sct. Chapitre unique : Dispositions applicables à l'université des Antilles., Art. L781-1, Art.

Article 1

—

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 17 juin 2020 Art. annexe

Article 18

—

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 17 décembre 2009 ; Art. 25

Article 12

—

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 8 décembre 1995 Art. 17

LEGIARTI000050131377

—

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 17 août 2020 Art. null

LEGIARTI000034049675

—

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 17 octobre 1995 Art. annexe

Article S 48

—

Les mesures prévues à l'article S 49 y ont un caractère impératif ; b) Des locaux non ouverts au public tels que : - des réserves d'oeuvres d'art, de collections, de documents ou d'objets ; - des ateliers de restauration, de reliure, de photographie

Article 228-5.34

—

Dispositifs automatiques d'alarme et de détection de l'incendie Lorsque l'autorité compétente a autorisé, en vertu du paragraphe 1 de l'article 228-5.28, une construction en matériaux combustibles, ou lorsque des matériaux combustibles sont utilisés

Article L4414-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 48

Code général des collectivités territoriales

A compter du 1er janvier 2000, une fraction de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, régie par l'article 231 ter du code général des impôts, est affectée à la région d'Ile-de-France.

Article 3

—

Les compétences à évaluer figurant en annexe 2 du présent arrêté pour chacun des baccalauréats suivants : -ANIMATION-ENFANCE ET PERSONNES ÂGÉES ; sont ajoutées, pour chacun de ces diplômes, à l'annexe 2 de l'arrêté du 17 juin susvisé.

Article 221-II-2/5

—

à cargaison, les postes de sécurité et les locaux de machines doivent pouvoir être arrêtés d'un endroit facilement accessible à l'extérieur du local desservi.

Article EL 12

—

Les installations des locaux où le public n'a pas accès doivent être commandées et protégées indépendamment de celles des locaux où le public a accès.

Article 7

—

Il assure, au titre du secteur public local et en lien avec le service de la fonction financière et comptable de l'Etat, les missions mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 8. - la sous-direction “ réglementation, comptabilités locales et hospitalières

Article L175-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 70

Code de l'urbanisme

-Lorsqu'une procédure de révision ou d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal a été engagée avant le 31 décembre 2015, la procédure prévue à l'article L. 131-7 ne s'appliquent pas aux plans locaux d'urbanisme ou aux documents en tenant

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