Toutefois, le bailleur peut autoriser le preneur à consentir des sous-locations pour un usage de vacances ou de loisirs.

Exceltech suivant facture du 3 mai et 24 novembre 2021.

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 mars 2013), que le 21 août 2006, Mme X... a consenti à la société Pierre immobilier et location

civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Olivia EMIN La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * à constater la résiliation du contrat de location

X..., annulé les décisions des 6 juillet et 19 août 1987 par lesquelles le préfet de Maine-et-Loire a retiré sa décision du 19 novembre 1986 attribuant à M.

CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 233 F-D Pourvoi n° V 23-13.151

Maître B... es-qualité fait valoir : -que l'article L. 122-12 s'applique au contrat de location gérance ; que toute cessation de la location gérance a pour conséquence le retour au propriétaire du fonds

[I] à la société EBM puis la société Lixxbail est un contrat de location de biens mobiliers sans aucune faculté d'achat, le matériel devant être restitué en fin de contrat.

2026, date reportée au 28 mai 2026 par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MISS LOCATION, dont le siège est ...,

(Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Cuba, anciennement dénommée Le Nautic, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mai

comparante en personne D’AUTRE PART, EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 03 mars 2023, Madame [D] [F] a contracté auprès de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, un contrat de location

PEAC (France) -ci-après PEAC- a pour activité, tant en France qu'a l'étranger, toute opération de location de tout matériel ou objet de quelque genre que ce soit.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 19 MAI 2026 N° RG 26/00907 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OR5N S.A.R.L.

Paribas à la demande de la société Compagnie Générale de Location d'Equipements et en paiement de la somme de 35 533,13 euros.

A cet effet, la société CARHOUSE a conclu électroniquement avec la société LEASIA SAS, le 12 juillet 2022, un contrat de location portant le n°2022-07-034 ayant pour objet la location d'un matériel de

administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Gujan-Mestras en date du 14 mai 1986 la mettant en demeure d'enlever les panneaux publicitaires installés par