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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032950602
22 juillet 2016
PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - CONDITION TENANT AU RISQUE QUE LA DÉCISION ENTRAINE DES CONSÉQUENCES DIFFICILEMENT RÉPARABLES - CONDITION REMPLIE - COMMUNICATION
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000027300337
5 avril 2013
PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008165640
29 mars 2004
PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉGIME SPÉCIAL DE SUSPENSION - PROCÉDURE ENGAGÉE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 123-12 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT REPRODUIT
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156042
15 mars 2004
54-035-04-04 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES (ARTICLE L 521-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - POUVOIRS ET
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034209396
17 mars 2017
PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE.
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008199006
19 novembre 2003
. | 54-035-03-05 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ARTICLE L 521-2 DU CODE DE
CETAT:CETATEXT000018006644
5 juin 2007
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028569807
5 février 2014
PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ-PROVISION.
CETAT:CETATEXT000022487134
2 juillet 2010
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 2010, présentée par la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège social est situé 45 rue de Paris, à Roissy Charles-de-Gaulle
CETAT:CETATEXT000039230805
16 octobre 2019
PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258806
25 septembre 2019
. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032491629
4 mai 2016
PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030681335
5 juin 2015
PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES MESURES UTILES (ART. L. 521-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).
CETAT:CETATEXT000026461668
26 septembre 2012
PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029124455
23 juin 2014
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396514
19 mars 2008
/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; Vu la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 ; Vu le décret n° 77-32 du 4 janvier 1977 ;
CETAT:CETATEXT000008213661
21 octobre 2005
du 30 décembre 2004 transposant la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 ; qu'en effet, la loi pose, en son article 19, le principe selon lequel : « en matière de protection sociale, de santé..., chacun
CETAT:CETATEXT000035317329
28 juillet 2017
PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. - MODIFICATION DES MESURES PRONONCÉES PAR LE JUGE DES RÉFÉRÉS (ART.
CETAT:CETATEXT000008258287
9 décembre 2005
CETAT:CETATEXT000034017930
8 février 2017
Il résulte de ces dispositions du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de la loi du 30 juin 2000, et notamment du sixième alinéa de l'article L. 2131-6, que lorsque le
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