a pas lieu à réduction de la clause pénale, - juger qu'ils sont donc bien fondés à réclamer l'intégralité de la clause pénale soit la somme de 97 000 € ou à tout le moins à voir le montant des dommages

et des articles 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; " en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de prescription soulevée par Richard X... ; " aux motifs que " la Cour observe que la procédure a

Boufeldja, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 1995, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, et recel de fonds provenant d'un

, 145, 145-1 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, que, selon l'article 145-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, en matière correctionnelle, la durée

qu'ils conditionnent la recevabilité et le bien fondé de son action; la seule limite qu'impose l'article 497 du Code de procédure pénale est, qu'en cas d'appel de la seule partie civile, la Cour ne

, modifié par la loi du 9 mars 2004, dont les dispositions sur ce point sont entrées en vigueur le 1er octobre 2004, soumet la désignation des avocats par les parties, lors de l'instruction préparatoire

Par décision du 6 mars 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré le deuxième alinéa de l'article 710 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021

Réponse de la Cour Vu les articles 593 du code de procédure pénale, 324-1, alinéa 2, du code pénal et 1741 du code général des impôts : 8.

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 11 juin 2003 a déclaré Christian X... coupable de détournement de fonds publics, en

Vu l'article 131-21 du code pénal : 6.

du 7 juillet 1992, de la directive 91-680 CEE du 16 novembre 1991, 322 et 323 de la loi du 16 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de la rétroactivité in mitius, défaut et

[X], alors : « 1°/ que le mis en cause dans une procédure pénale n'est pas fondé à répondre à l'article ayant annoncé l'ouverture des poursuites après la décision définitive de relaxe dont il bénéficie

tels que modifiés par la loi du 10 juillet 2000, L.233-2 et L. 263 2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ;

, 197 de la loi du 25 janvier 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lavaud et F... coupables de complicité

du 29 juillet 1881, 111-2 à 111-4, 112-2 à 112-4 du Code pénal, 385, 392, 565, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque

du 6 août 2002 portant amnistie ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 497, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

, la citation doit, à peine de nullité, énoncer le fait poursuivi et le ou les textes de loi qui le répriment ; qu'en outre, tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et

du 29 juillet 1881, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, alinéa 1er, de la loi du

, 335 ancien du Code pénal, 338 de la loi du 16 décembre 1992, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacob Z... coupable d'importation

de ses demandes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 497, 509, 515, 520, 521 et 593 du Code de procédure pénale