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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

16 225 résultats pour « lois »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 9

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 Art. 55 II. - Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois à compter de l'adoption de la présente loi un rapport précis détaillant département par département

Article 58

—

Les modalités d'application de la présente loi seront, en tant que de besoin, fixées par décrets en Conseil d'Etat.

Article 15-4

—

En application du quatrième alinéa de l'article 11-1 de la loi du 3 juin 2008 susvisée, le ministre de la défense peut décider, pour la mise en œuvre d'une opération conduite par l'Etat dans l'intérêt de la défense nationale, de déroger à la réglementation

Article 6

—

Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données s'exerce de manière directe auprès de l'office anti-cybercriminalité.

Article 3

—

L3823-6 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 21

—

1° En plus des conditions prévues par l'article 17 de la présente loi, à moins de services exceptionnels dont le détail devra figurer au Journal officiel 2° Les officiers de chaque corps doivent satisfaire pour l'avancement au grade supérieur à des conditions

Article Etat A

—

(Article 96 de la présente loi)

Article ÉTAT B

—

(Article 5 de la loi) (En euros)

Article Etat B

—

(Article 167 de la loi) (En euros)

Article Annexe I

—

I. - La notion de la loi de finances

Article Etat B

—

(Article 97 de la présente loi)

Article Etat C

—

(Article 98 de la présente loi)

Article Etat D

—

(Article 99 de la présente loi)

Article ANNEXE

—

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE INSTITUANT

Article Etat E

—

(Article 100 de la présente loi)

Article Etat C

—

(Article 168 de la loi) (En euros)

Article 2330

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

Code civil

Les privilèges mobiliers sont accordés par la loi.

Article 2376

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16

Code civil

Les privilèges immobiliers sont accordés par la loi.

Article 15

—

Le I du présent article entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.

Article 22

—

Dès l'installation des conseils d'administration des centres de gestion, les centres de gestion exercent les missions qui résultent des dispositions d'application immédiate de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.

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