la Société quant au montant des sommes dont il pourrait lui être demandé le remboursement, la cour a dit que la Caisse pourrait exercer son action en remboursement du capital représentatif de la majoration

au montant maximum la rente versée, - dit que la majoration de rente suivrait l'évolution éventuelle du taux d'incapacité attribué, - avant-dire droit sur la liquidation des préjudices, ordonné une

l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant ; - fixer l'indemnisation des préjudices personnels de Monsieur [H] [E] selon les modalités

[O] constatée le 7 janvier 2016 est due à la faute inexcusable de son employeur, - ordonné la fixation au maximum légal de la majoration de rente prévue par les dispositions de l'article L.452-2 alinéa

du FIVA ; qu'en conséquence, la CARMI de l'Est devra verser au FIVA cette majoration de l'indemnité en capital ; que cette majoration suivra l'évolution du taux d'IPP de M.

turbomachines, dit que la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle prise par la CPAM de Belfort au profit de Robert X... était opposable à son employeur, fixé au maximum le montant de la rente

En conséquence : - Fixer au taux maximum la majoration de rente, - Désigner Médecin expert avec la mission de déterminer les préjudices personnels et non couverts par le livre IV du Code de la sécurité

[J] de sa demande de majoration de rente et ordonner la majoration du capital sur la base du taux d'IPP de 2% qui lui a été accordé ; - renvoyer l'affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire

complémentaires allouées au [13], y compris le capital représentatif de majoration de rente servie au conjoint survivant conformément aux dispositions de l'article L. 452-3 suivants du code de la sécurité

réformer la décision entreprise, En conséquence, - dire et juger que l'accident du travail dont il a été victime est dû à la faute inexcusable de son employeur, la société [7], - fixer au maximum la majoration

que la CPAM de la Somme pourrait récupérer auprès de la société [8] les sommes mises à sa charge à raison de la faute inexcusable de cette dernière, et immédiatement le capital représentatif de la majoration

Sur la majoration de rente   Seule la faute inexcusable de la victime – entendue comme une faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait

[C] a été victime le 27 juillet 2016 - sursis à statuer sur la demande de majoration de la rente ou du capital servi(e) à M.

Sur les préjudices personnels Aux termes de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le

la CANSSM, les sommes que l'organisme social sera tenu d'avancer au FIVA et à Mme [Y] [D] sur le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, y compris la majoration

La majoration de rente En application de L 452-2 du code de la sécurité sociale, la majoration au maximum des rentes servies aux ayant droits de Monsieur [Z] sera ordonnée.

pas à ce que le principe de la majoration de rente reste acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant, en cas de décès de Monsieur [H] [X], consécutivement à sa maladie professionnelle ; - lui

[S], -    constater qu'elle ne s'oppose pas à ce que le principe de la majoration de rente reste acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant, en cas de décès de M.