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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102142_20231116
16 novembre 2023
élus de la commission administrative paritaire centrale, dans le premier cas et, dans le second cas, de la commission administrative paritaire interdépartementale dont relève le fonctionnaire ; /4.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01746_20250213
13 février 2025
Aux termes de l'article R. 421-27 du même code : " La commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L. 421-6, comprend, en nombre égal, des membres représentant le département
Avis
CADA:20165201
12 janvier 2017
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école des Avocats Rhône-Alpes
8ème chambre
DTA_2214254_20230831
31 août 2023
Elle soutient que : - la décision de la commission n'est pas motivée ; - la décision de la commission est entachée d'un défaut de base légale dès lors qu'elle a justifié de sa demande de séjour et
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2121840_20221205
5 décembre 2022
A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Conseil
CADA:20112290
26 mai 2011
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 mai 2011 votre demande de conseil relative au règlement général encadrant la réutilisation d'informations publiques conservées
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023109953
19 novembre 2010
nationale d'équipement commercial doivent porter mention de la régularité de la composition de la commission et de ce que ses membres ont pu prendre connaissance du dossier en temps utile ; que, dès lors
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:505179.20250704
4 juillet 2025
ou nationales non signataires, ou par une fédération sportive, une ligue professionnelle ou l'un de leurs membres, à moins que ces activités ne s'inscrivent dans des programmes reconnus d'éducation ou
CADA:20155816
7 janvier 2016
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général du Grand Port
3ème Chambre
DTA_2404556_20250626
26 juin 2025
L'article D. 131-11-2 du même code précise enfin que : " La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.
DTA_2317463_20250218
18 février 2025
La commission comprend, en outre : 1° Un membre, en activité ou honoraire, de la juridiction administrative ; 2° Un représentant du ministre des affaires étrangères ; 3° Un représentant du ministre chargé
soc
61372496cd58014677416ba5
9 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du nouveau
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2006010_20230901
1 septembre 2023
Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037113482
27 juin 2018
conduit à indiquer plusieurs Etats non membres de l'Union, par la mention " hors UE ".
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01107
12 juin 2014
de membre de la commission ayant voix délibérative ; qu'il en résulte que la désignation de Mme Adeline Z... en qualité de membre de la commission disciplinaire n'était pas irrégulière, faute pour les
8ème chambre (J.U)
DTA_2104026_20220908
8 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur ce litige visé à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_1900623_20231229
29 décembre 2023
, dans les cas suivants: / a) l'autorisation a été accordée par un État membre (État membre de référence) qui appartient à la même zone; b) l'autorisation a été accordée par un État membre (État membre
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497745.20250930
30 septembre 2025
Les États membres communiquent à la Commission, avant la date visée au paragraphe 1, le texte des dispositions législatives, réglementaires ou administratives relatives à la fixation des prix des médicaments
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205838_20221021
21 octobre 2022
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage a bien été adressée au moins cinq jours avant la date de la séance, ni que les documents utiles ont effectivement été transmis aux membres
SECTION
CETAT:CETATEXT000007673584
18 juin 1982
sur la fin de non-recevoir opposée à l'appel du ministre de l'agriculture par Mme Y..., veuve X..., par M.
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