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54 590 résultats pour « membres de la commission administrative (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2102142_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

élus de la commission administrative paritaire centrale, dans le premier cas et, dans le second cas, de la commission administrative paritaire interdépartementale dont relève le fonctionnaire ; /4.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01746_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article R. 421-27 du même code : " La commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L. 421-6, comprend, en nombre égal, des membres représentant le département

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165201

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école des Avocats Rhône-Alpes

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2214254_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Elle soutient que : - la décision de la commission n'est pas motivée ; - la décision de la commission est entachée d'un défaut de base légale dès lors qu'elle a justifié de sa demande de séjour et

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2121840_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20112290

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 mai 2011 votre demande de conseil relative au règlement général encadrant la réutilisation d'informations publiques conservées

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023109953

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

nationale d'équipement commercial doivent porter mention de la régularité de la composition de la commission et de ce que ses membres ont pu prendre connaissance du dossier en temps utile ; que, dès lors

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505179.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

ou nationales non signataires, ou par une fédération sportive, une ligue professionnelle ou l'un de leurs membres, à moins que ces activités ne s'inscrivent dans des programmes reconnus d'éducation ou

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155816

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général du Grand Port

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2404556_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

L'article D. 131-11-2 du même code précise enfin que : " La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2317463_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

La commission comprend, en outre : 1° Un membre, en activité ou honoraire, de la juridiction administrative ; 2° Un représentant du ministre des affaires étrangères ; 3° Un représentant du ministre chargé

Source officielle
CC

soc

61372496cd58014677416ba5

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du nouveau

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2006010_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113482

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

conduit à indiquer plusieurs Etats non membres de l'Union, par la mention " hors UE ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01107

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

de membre de la commission ayant voix délibérative ; qu'il en résulte que la désignation de Mme Adeline Z... en qualité de membre de la commission disciplinaire n'était pas irrégulière, faute pour les

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2104026_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur ce litige visé à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1900623_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

, dans les cas suivants: / a) l'autorisation a été accordée par un État membre (État membre de référence) qui appartient à la même zone; b) l'autorisation a été accordée par un État membre (État membre

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497745.20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Les États membres communiquent à la Commission, avant la date visée au paragraphe 1, le texte des dispositions législatives, réglementaires ou administratives relatives à la fixation des prix des médicaments

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2205838_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage a bien été adressée au moins cinq jours avant la date de la séance, ni que les documents utiles ont effectivement été transmis aux membres

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007673584

Admin. suprême

18 juin 1982

18 juin 1982

sur la fin de non-recevoir opposée à l'appel du ministre de l'agriculture par Mme Y..., veuve X..., par M.

Source officielle

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