de garantie ne concernerait le cas précis de permis assorti de restriction ; "alors, d'une part, qu'aucun des cas d'exclusion de garantie expressément prévus par la police à savoir la péremption ou

SOCAMAB n° 1551 " ; qu'il s'agit d'une mention dont le sigle n'est pas identifiable mais dont le but est de faire croire à une affiliation à la caisse de garantie SOCAMAB, et ce dans un appel de fonds

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation partielle M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 84 F-D Pourvoi n° D 16-22.676 R É P U B L I Q U E

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

(Hautes-Alpes), en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Gap (section activités diverses), au profit de Mlle Cécile Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation

B ; - les titres ne sont assortis d'aucune pièce jointe et ne comportent ni mention de la cause de la créance, ni son objet, ni l'exposé des bases de calcul, ni de référence à un document joint ou qui

par lequel Mme X... fut au service de l'Association des garderies du Val D'Allos en qualité de directrice pour les structures des garderies du VAL D'ALLOS, étant observé que ce premier contrat ne mentionne

posées par l'article 202 du code de procédure civile, au premier rang desquelles la production d'une photocopie recto/verso de la carte nationale d'identité de l'attestant, de sorte que l'absence des mentions

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1035 F-D Pourvoi n° R 16-24.159 Aide juridictionnelle

X... en qualité d'administrateur judiciaire de l'indivision Meheust, la cour d'appel, qui ne permet pas à la Cour de Cassation de contrôler en quelle qualité l'intéressé avait été attrait en cause et condamné

En l'espèce, le Parlement européen mentionne que sont en cause les droits de la défense et une mention essentielle.

En l'espèce, le Parlement européen mentionne que sont en cause les droits de la défense et une mention essentielle.

En l'espèce, le Parlement européen mentionne que sont en cause les droits de la défense et une mention essentielle.

En l'espèce, le Parlement européen mentionne que sont en cause les droits de la défense et une mention essentielle.

En l'espèce, le Parlement européen mentionne que sont en cause les droits de la défense et une mention essentielle.

En l'espèce, le Parlement européen mentionne que sont en cause les droits de la défense et une mention essentielle.

En l'espèce, le Parlement européen mentionne que sont en cause les droits de la défense et une mention essentielle.

En l'espèce, le Parlement européen mentionne que sont en cause les droits de la défense et une mention essentielle.

En l'espèce, le Parlement européen mentionne que sont en cause les droits de la défense et une mention essentielle.