Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2021), la société Puma SE, venant aux droits de la société de droit allemand Puma AG, spécialisée dans la conception, la confection et la commercialisation d'articles

; qu'en refusant d'y faire droit, au prétexte qu'une telle mesure aurait été inutile et coûteuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que l'expertise est de droit

préciser qu’il ne demande pas la résiliation dans la mesure où le bail a été résilié de plein droit par le décès du locataire et que l’occupant n’a pas sollicité le transfert du bail à son profit alors

partie civile de Daniel Y... ; "aux motifs que, "dans les faits, il est établi et non contesté que Daniel Y... a eu connaissance au moins depuis 1996, année au cours de laquelle il a recouvré sa pleine

prétendument encourue au cas d'espèce ; 2 ) que si la réparation forfaitaire de base prévue par les articles L.411-1 et suivants et L.461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale est acquise de plein

prétendument encourue au cas d'espèce ; 2 ) que si la réparation forfaitaire de base prévue par les articles L.411-1 et suivants et L.461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale est acquise de plein

, a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, aux termes duquel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, et les articles

de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.

décision du même jour fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

conditions de travail de la salariée, lesquelles avaient entraîné l'aggravation de son état de santé et la prolongation de son absence pour maladie, l'employeur, qui n'avait pas mis la salariée en mesure

des droits de l'homme, 14 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 131-21 du code pénal, 591, 593, 706-141 à 706-149, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ; "en ce

EXPOSÉ DU LITIGE : Selon jugement, exécutoire par provision de plein droit en date du 20 avril 2021, le tribunal judiciaire de Grasse a notamment : Débouté Monsieur [I] [D] de sa demande de réouverture

vendus par le commissaire à l'exécution du plan, qui demeure en fonction jusqu'à ce que ces biens soient vendus ; qu'une fois le prix de cession payé et l'ensemble des biens vendus, il est mis fin de plein

Au soutien de la confirmation du jugement, elle fait valoir que la résolution de plein droit de la vente est acquise, Mme [R] ayant cessé de payer partiellement puis totalement la rente ayant donné lieu

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Zurich Insurance Public Limited Company, société de droit

Dans la mesure où vous étiez en charge de gérer la caisse du golf, outre celle du restaurant, vous êtes responsable de la bonne tenue de la comptabilité et devrez être en mesure de fournir, à tout le moins

LUCIE, venant aux droits de Le A... Germain, - Z... Henri, - G... Jean, - RICHARD H..., - CARON E..., - J...

duquel vient l'OPH COMMUNAUTAIRE PLAINE COMMUNE et d'autre part Madame [U] [R] [H] née [Z] concernant le logement sis [Adresse 2]; - Constaté en conséquence la résiliation de plein droit de ce bail

.. fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si dans un arrêt du 30 novembre 1995 (Casarin) la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit

Crédit Foncier de France a fait assigner Madame [M] [O] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Niort, qui, par décision du 11 septembre 2023 a : Constaté la suspension de plein droit