de la détermination des sommes dues aux laboratoires compte tenu, d'une part, du nombre d'actes pris en charge par l'assurance maladie qu'ils ont effectués et, d'autre part, des modalités de cette prise

Ce barème prend en compte le nombre d'adultes et d'enfants composant la famille du demandeur d'asile et accompagnant celui-ci. / Ce décret précise, en outre, les modalités de versement de l'allocation

Un décret fixe les modalités d'application du présent article. ».

Le délai commence à courir à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier.

A défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l’instance se poursuit.

DES FINANCES ET DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERE TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DE QUATRE JUGEMENTS DU 9 JUIN 1970 PAR LESQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER

Les modalités de versements sont ensuite précisées. Mme [U] a indiqué être le répondant financier (la personne en charge du paiement des frais de scolarité).

entre les mains de [J] et au besoin condamne [I] [E] à verser cette somme, chaque mois avant le 5 du mois ; RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 373-2-5 du code civil, le versement

des termes ambigus susceptibles de deux interprétations, c'est celle qui est la plus favorable au salarié qui doit être retenue ; qu'en l'espèce à supposer ambigus les termes du contrat relatifs aux modalités

plus que les 72 euros qu'il verse d'ores et déjà et sont représentatifs d'un effort financier très important alors qu'il est attributaire du revenu minimum de solidarité active et ne peut se loger que

délibération du 11 décembre 2020 par laquelle la commission permanente du conseil départemental du Rhône a décidé de récupérer partiellement à hauteur de 43 333 euros la subvention qu'elle lui avait versée

Il ressort des pièces versées aux débats et notamment du certificat de non-pourvoi du 11 février 2026, que la décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) revêt désormais

payer pour chaque opération une indemnité forfaitaire calculée sur le montant du marché concerné; que, par la suite, un avenant, modifiant le contrat, a prévu que la société Bouygues s'engageait à verser

en date du 28 septembre 2022 lui refusant le versement de la prime de gestion pour les années 2020, 2021 et 2022 ; 2°) d'enjoindre Ile-de-France Mobilités à lui verser la somme de 3 534,67 euros au

Cette convention détermine les modalités de versement par ADP d'une aide financière pour l'insonorisation de ces logements dans la limite de 89 570 euros.

Aux termes de l'article 3.3 de la même délibération : " Modalités de versement : / () / Le CIA est versé aux agents faisant état d'au moins 6 mois de présence consécutifs au sein de la collectivité, sur

Il soutient que la cour administrative d'appel de Paris ayant déjà statué, dans son arrêt n° 11PA01011 du 14 mai 2012, devenu définitif, sur le montant et les modalités de versement de la rente allouée

l'article 1er du décret n° 2000-805 du 24 août 2000 pris pour l'application de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser