CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

premier juge est très explicite dès lors qu'elle se réfère précisément à la durée du placement en quartier disciplinaire », le président de la chambre de l'application des peines s'est prononcé par des motifs

L'assureur s'est opposé à la demande en invoquant une clause de déchéance de la garantie pour fausse déclaration, au motif que M.

sur la cinquième branche du premier moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Les Noisetiers et la SCI Le Vert

son conjoint, lui-même souvent absent plusieurs jours de suite du fait de sa profession de directeur régional pour les laboratoires Bioes » ; qu'en affirmant qu'il y avait atteinte excessive par ces motifs

l'éducation de l'enfant encore mineur du couple et que son désarroi est justifié par la production d'un arrêt de travail pour « syndrome dépressif » en décembre 2005, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs

En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2020 Rejet non spécialement motivé M.

par l'expert judiciaire, la cour d'appel, qui a statué par des motifs insuffisants à caractériser l'information effective des maîtres d'ouvrage sur les risques et les conséquences de leur choix, a privé

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

du chef de dispositif critiqué par les deuxième et troisième moyens relatifs aux dommages-intérêts pour préjudice financier de la salariée et aux dommages-intérêts dus au syndicat CFDT ; PAR CES MOTIFS

ordonné une mesure de publication et a statué sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 8 et 20 de l'ordonnance modifiée

quand il résulte de ses écritures et des productions que le contrat a été exécuté et a été rompu selon les règles du droit du travail et social allemand ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs

paiement des cocontractants ; qu'en écartant toute responsabilité de Me PG... au prétexte que les bailleurs n'avaient pas engagé d'action en résiliation des baux, la cour d'appel s'est prononcée par un motif

comportait aucune des précisions prévues à l'article 680 du code de procédure civile quant aux modalités, délais et voies de recours ouvertes contre celle-ci, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

en cause, même en l'absence de toute demande dirigée à son encontre, par toute partie qui a intérêt à lui rendre commun le jugement; qu'en décidant de la mise hors de cause de ces parties au seul motif

En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à établir que M.

. devait être indemnisé à hauteur de 34 892,31 euros, a constaté que le prévenu et son assureur offraient d'indemniser ce dernier à hauteur de 3 495,77 euros et dit cette offre satisfactoire ; "aux motifs

3, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré Antoine Crestani coupable d'abus de confiance et l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs