Il a en conséquence calculée l'indemnité immédiate due par la SA Pacifica à M. [G] pour les deux sinistres à la somme totale de 505 727 euros.

Après la délivrance par le mandataire liquidateur, à chaque salarié, d'un tableau récapitulant les différentes indemnités dues, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale en contestation du refus

L'expert a déposé son rapport le 5 mai 2023 et adressé sa demande de rémunération, pour la somme de 112 259,59 euros TTC.

X..., en sa qualité de liquidateur amiable de la société Socolit Var, un procès-verbal de saisie-vente afin de recouvrer les sommes dues par cette société au titre de la taxe professionnelle, de l'impôt

Il est établi que le bulletin de paie de septembre 2023 réceptionné par le salarié mentionnait une somme de 481,08 euros au titre de l'avantage en nature en lieu et place de la somme de 241,64 euros les

restante due de 275 403 euros de cotisations et 27 505 euros de majorations de de retard, soit un total de 302 908 euros, - condamner la Sarl [11] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement

L'objet même de la saisine du premier Président par la société [1] est d'autoriser la consignation des sommes dues en substitution à leur paiement immédiat entre les mains du salarié qui, si elle était

Attendu que la BIC fait toujours le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que la cour d'appel qui a évalué l'indemnisation due

de garantie décennale part de la réception assortie de réserves pour les travaux qui n'ont pas fait l'objet de ces réserves; qu'en se bornant à affirmer que le point de départ de la garantie décennale due

X... produit un décompte établi a posteriori indiquant le numéro de la semaine et le nombre d'heures effectuées par semaine et un décompte dactylographié indiquant les sommes dues au titre des heures supplémentaires

Aucun élément de cette nature n'a été fourni en temps et en heure.

les horaires de travail mis en place à sa propre demande sont devenus incompatibles avec l'exercice d'une telle fonction ; qu'en l'espèce, comme l'indiquait la Caisse, les changements répétés de la durée

durée du travail ; qu'en l'espèce, pour requalifier la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, condamner la société d'Edition de Canal Plus à payer des sommes à

[P] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester la rupture de la période d'essai par la société et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au FIVA une somme de 12 000 euros en réparation du préjudice moral subi par la victime, alors « qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodetal, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc

ce principe est d'application générale et interdit donc que l'administration des douanes, après avoir obtenu la constitution d'une caution bancaire solidaire pour prononcer le sursis du paiement des sommes

à y porter atteinte ; qu'en l'espèce, Mme C... avait produit des éléments de nature à démontrer qu'elle s'était vu imposer au sein des sociétés Adecco et Minit France des conditions d'exécution et de

En cours d'instance, l'emprunteur a invoqué la prescription de la créance de la banque et celle-ci a formé une demande reconventionnelle en remboursement des sommes dues au titre des prêts.

X... la somme de 8 400 euros au titre des indemnités journalières contractuellement dues, alors, selon le moyen : 1°/ que le principe de l'égalité des armes implique l'obligation d'offrir à chaque partie