cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Y... également candidat dans cette circonscription, en soutenant que l'utilisation par ce dernier du titre "Génération verte" était de nature à entraîner, dans l'esprit des électeurs, une confusion, qui

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Y... également candidat dans cette circonscription, en soutenant que l'utilisation par ce dernier du titre "Génération verte" était de nature à entraîner, dans l'esprit des électeurs, une confusion, qui

PROCEDURE : Selon une ordonnance de référé du 9 mars 2018, Monsieur [J] a été désigné en qualité d'expert judiciaire, remplacé par Monsieur [D] par ordonnance de référé du 22 mars 2018.

n'avait pas utilisé le procédé de la déclaration par main courante, mais s'était présentée spontanément au commissariat de police et avait été entendue par un lieutenant de police, agent de police judiciaire

fins d'identification par empreintes génétiques, exécutées le 8 septembre 2005, reçues au cabinet du juge d'instruction le 23 septembre 2005 et notifiées au mis en examen le 6 octobre 2005, sont de nature

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

X..., qui exploitait une entreprise de construction de maisons individuelles, a été mis en redressement judiciaire, M.

X... au syndic du règlement judiciaire de la société Superior, d'une lettre indiquant la nature, le montant et les bases de calcul des salaires et indemnités réclamés à la suite de la brusque rupture de

J.P K... liquidateur judiciaire de la société ADB, 2°/ à Mme X... N..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur de la société Delta terrassements, 3°/ à M. I...

X... n'était pas en péril du fait du risque d'une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire par la banque Monte Paschi, au profit de laquelle M.

148 et suivants, 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande de publicité des débats ; "aux motifs que la publicité requise serait de nature

pourvoi formé par la société Bernard et Nicolas X..., société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...], ayant un établissement [...], agissant en qualité de liquidateur judiciaire

La société LCF a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Vienne le 6 décembre 2016, puis en liquidation judiciaire le 24 janvier 2017.

le fait qu'en l'espèce, la transaction était fondée sur des concessions réciproques, puisque chaque partie a renoncé à d'éventuelles prétentions, les salariées ayant renoncé à engager toute action judiciaire

Kemre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 13 juin 2003, qui, pour dénonciation calomnieuse et dénonciation mensongère à l'autorité judiciaire, l'a condamné à 4 mois

juridique en violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires fait interdiction au juge judiciaire, en