3] [Adresse 4] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal, non comparante, représentée par Me Jeffrey SCHINAZI, avocat au barreau de PARIS, comparant D’AUTRE PART.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

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d’agent immobilier de [C] [H], S’agissant de la SCI [Localité 4]: [L] [H] est titulaire de 76 parts sur 1800 parts de la SCI et la SCI GREGORY est titulaire de 1648 parts, le restant des parts (76) étant

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 7 MAI 2026 (n° 52, 28 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05392

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

[L], de ses obligations professionnelles et, d'autre part, débouté M. [E] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement de sa facture.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... et des techniques qu'il a employées pour y parvenir ; que sans contester que « la technique de contrôle au sol, sur le ventre, par pression dorso lombaire avec un seul genou » fasse partie des techniques

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties visées supra pour l'exposé complet de leurs moyens et prétentions.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Guillaume X..., Mme Nadine B..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 28 septembre 2017, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile

La mise hors de cause d’une partie s’analyse en une fin de non-recevoir tirée du défaut du droit d’agir.

de Roissy qu'à partir d'Orly, qui ne s'est d'ailleurs pas démentie après octobre 2008 ; que s'agissant des salariés travaillant au sol sur la plate-forme aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle, s'ils

Il estime qu’aucun motif légitime d’expertise à son contradictoire n’existe dès lors qu’un vice caché plausible ne peut exister à l’encontre d’un vendeur non-professionnel après sept années d’usage et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le salarié a été placé en arrêt maladie d'origine non professionnelle du 15 juin 2017 au 05 avril 2018.

- Dit que les créances salariales portent intérêts au taux légal à dater de la réception de la convocation par la partie défenderesse devant le bureau de jugement valant mise en demeure, soit le 10