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43 517 résultats pour « nombre des membres de celle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008213575

Admin. suprême

19 octobre 2005

19 octobre 2005

° 283892, la requête, enregistrée le 8 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, dont le siège est 263, rue de Paris à Montreuil Cedex

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01403

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Le projet prévoit une augmentation de 12 sièges sans augmenter le nombre de PNC.

Source officielle
CC

soc

6079b0b29ba5988459c4f781

Cassation

18 novembre 1978

18 novembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 ET L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR CELLE DU 6 JANVIER 1970 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01210

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

est réduit à 37 par l'effet de la réorganisation, et le point 2 porte sur leurs moyens ; que la Fédération Sud considère que le Président de La Poste ne pouvait pas modifier unilatéralement le nombre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404276_20240904

Administratif

4 septembre 2024

4 septembre 2024

du ménage soient inférieures à un plafond fixé par décret et que les enfants dont il assume la charge remplissent les conditions d'âge et de nombre qui sont fixées par le même décret./ La personne isolée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2309959_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

respectifs, est atteint. / En cas d'absence d'un ou plusieurs membres dans la représentation des élus ou dans celle du personnel, le nombre des membres de la représentation la plus nombreuse appelés à

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200956_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2601141_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

A cette fin, chacune de ces listes se voit attribuer un nombre de sièges égal au nombre de voix qu’elle a obtenues divisé par le quotient électoral, lequel s’obtient en divisant le nombre de suffrages

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106391_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Lorsque le nombre de représentants de l'administration est impair, le membre supplémentaire est choisi parmi les représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. ".

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624016

Admin. suprême

15 décembre 1986

15 décembre 1986

prélèvement en application de la loi fiscale doit être fixé à 3 473 141 F ; En ce qui concerne la fraction du profit de construction qui a été soumis à l'impôt sur les sociétés entre les mains des membres

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113536

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

des effectifs de chacune des sociétés membres de ce groupe.

Source officielle
TA

JU3

DTA_2201734_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Il ressort par ailleurs du même avis de la commission d'accès aux documents administratifs que la liste des membres de la commission communale des impôts directs de la commune est également au nombre des

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007823519

Admin. suprême

9 décembre 1992

9 décembre 1992

44 du code électoral ont été méconnues dans le bureau n° 349 aux motifs que le secrétaire était un employé municipal, que le bureau a été tenu entre 12 h et 14 h par une personne qui n'en était pas membre

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007703853

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 500 HABITANTS, LES CONJOINTS, LES ASCENDANTS ET LES DESCENDANTS, LES FRERES ET SOEURS NE PEUVENT ETRE SIMULTANEMENT MEMBRES DU MEME CONSEIL MUNICIPAL" ; QU'IL RESULTE, EN OUTRE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10163

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Il a été retenu le nombre de 93 lots principaux pour caractériser cette copropriété un peu atypique avec un si grand nombre de chambres.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00435

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

R. 2324-5 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; Attendu que le système de vote électronique retenu doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01417_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

L’État membre du pavillon suspend temporairement la licence de pêche de tout navire qui fait l’objet d’une immobilisation temporaire décidée par cet État membre ou dont l’autorisation de pêche a été suspendue

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401686_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

B A démissionnaire d'office de ses fonctions de membre du conseil municipal de cette commune. Le maire d'Aure sur Mer soutient que M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028663286

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association des viticulteurs d'Alsace, dont le siège est situé à la Maison des vins d'Alsace, 12 avenue de la foire aux vins, BP 91225, à Colmar (68012 cedex

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00350

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants. 7.

Source officielle

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