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DÉCISION / ECLI
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Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008213575
19 octobre 2005
° 283892, la requête, enregistrée le 8 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, dont le siège est 263, rue de Paris à Montreuil Cedex
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01403
3 octobre 2018
Le projet prévoit une augmentation de 12 sièges sans augmenter le nombre de PNC.
6079b0b29ba5988459c4f781
18 novembre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 ET L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR CELLE DU 6 JANVIER 1970 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01210
11 septembre 2019
est réduit à 37 par l'effet de la réorganisation, et le point 2 porte sur leurs moyens ; que la Fédération Sud considère que le Président de La Poste ne pouvait pas modifier unilatéralement le nombre
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404276_20240904
4 septembre 2024
du ménage soient inférieures à un plafond fixé par décret et que les enfants dont il assume la charge remplissent les conditions d'âge et de nombre qui sont fixées par le même décret./ La personne isolée
1ère Chambre
DTA_2309959_20250916
16 septembre 2025
respectifs, est atteint. / En cas d'absence d'un ou plusieurs membres dans la représentation des élus ou dans celle du personnel, le nombre des membres de la représentation la plus nombreuse appelés à
3ème chambre
DTA_2200956_20230306
6 mars 2023
représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci.
2ème chambre
DTA_2601141_20260513
13 mai 2026
A cette fin, chacune de ces listes se voit attribuer un nombre de sièges égal au nombre de voix qu’elle a obtenues divisé par le quotient électoral, lequel s’obtient en divisant le nombre de suffrages
3ème Chambre
DTA_2106391_20230329
29 mars 2023
Lorsque le nombre de représentants de l'administration est impair, le membre supplémentaire est choisi parmi les représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. ".
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624016
15 décembre 1986
prélèvement en application de la loi fiscale doit être fixé à 3 473 141 F ; En ce qui concerne la fraction du profit de construction qui a été soumis à l'impôt sur les sociétés entre les mains des membres
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037113536
27 juin 2018
des effectifs de chacune des sociétés membres de ce groupe.
JU3
DTA_2201734_20231122
22 novembre 2023
Il ressort par ailleurs du même avis de la commission d'accès aux documents administratifs que la liste des membres de la commission communale des impôts directs de la commune est également au nombre des
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007823519
9 décembre 1992
44 du code électoral ont été méconnues dans le bureau n° 349 aux motifs que le secrétaire était un employé municipal, que le bureau a été tenu entre 12 h et 14 h par une personne qui n'en était pas membre
CETAT:CETATEXT000007703853
6 janvier 1984
DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 500 HABITANTS, LES CONJOINTS, LES ASCENDANTS ET LES DESCENDANTS, LES FRERES ET SOEURS NE PEUVENT ETRE SIMULTANEMENT MEMBRES DU MEME CONSEIL MUNICIPAL" ; QU'IL RESULTE, EN OUTRE
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10163
16 février 2022
Il a été retenu le nombre de 93 lots principaux pour caractériser cette copropriété un peu atypique avec un si grand nombre de chambres.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00435
27 février 2013
R. 2324-5 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; Attendu que le système de vote électronique retenu doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01417_20260211
11 février 2026
L’État membre du pavillon suspend temporairement la licence de pêche de tout navire qui fait l’objet d’une immobilisation temporaire décidée par cet État membre ou dont l’autorisation de pêche a été suspendue
DTA_2401686_20240725
25 juillet 2024
B A démissionnaire d'office de ses fonctions de membre du conseil municipal de cette commune. Le maire d'Aure sur Mer soutient que M.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028663286
26 février 2014
contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association des viticulteurs d'Alsace, dont le siège est situé à la Maison des vins d'Alsace, 12 avenue de la foire aux vins, BP 91225, à Colmar (68012 cedex
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00350
17 mars 2021
Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants. 7.
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