Codes de loi français

Article 13

Dans le mois de sa nomination, le notaire salarié prête le serment prévu à l'article 57 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 susvisé. Il ne peut exercer ses fonctions qu'à compter du jour de sa prestation de serment.

Article 41

Dans le mois de sa nomination, le commissaire de justice salarié prête le serment prévu à l'article 21. Il ne peut exercer ses fonctions qu'à compter du jour de sa prestation de serment.

Article R411-9-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 58

Les clauses pouvant être incluses dans les baux ruraux dans les cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article L. 411-27 portent sur les pratiques culturales suivantes : 1° Le non-retournement des prairies ; 2° La création, le maintien et les

Article ANNEXE

Décisions relatives à l'ensemble des officiers publics ou ministériels Décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics ou ministériels 1 Nomination, acceptation des démissions

Article 14

Son montant est fonction de la nature du matériel SLIA. A.

Article L111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 88

et forestier ; 2° Améliorer l'équilibre démographique entre les zones urbaines et rurales ; 3° Maintenir et développer les productions agricole et forestière, tout en organisant leur coexistence avec les activités non agricoles et en intégrant les fonctions

Article 105

La nomination d’un agent dans une autre caisse de crédit municipal est prononcée par l’autorité investie du pouvoir de nomination dans cette dernière après préavis de trois mois donné par l’agent à l’autorité compétente de son ancien établissement qui

Article 2

Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois de secrétaire administratif et d'adjoint administratif devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires

Article 5-1

Les pisteurs-secouristes sont astreints à suivre une formation continue ayant pour objet : a) Le maintien des connaissances techniques et opérationnelles ; b) L'actualisation et le perfectionnement de ces connaissances ; c) L'assimilation de nouvelles

Article L722-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49

disposition d'une entreprise exerçant une activité mentionnée aux articles L. 722-1 ou L. 722-20 des salariés, liés par des contrats de travail temporaire, entrant dans le champ d'application des mêmes articles L. 722-1 ou L. 722-20, dont elle demande le maintien

Article L4231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 60

Lorsqu'il n'est pas fait application des articles L. 2171-1 et L. 4231-4, l'appel ou le maintien en activité des volontaires mentionnés au 1° de l'article L. 4231-1 peut être décidé par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour

Article 2

I. - Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers et les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers bénéficient du maintien des indemnités mentionnées au a et au b du 2° de l'article 1er du présent décret pendant toute la

Article 46

L'entretien professionnel porte principalement sur : 1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; 2° Les

Article 7

I. - Peuvent être nommés aux emplois de la 1ère classe : 1) Pour sept nominations sur huit, les agents appartenant à la 2ème classe depuis six ans au moins et inscrits au tableau d'avancement.

Article R4341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 41

L'orthophoniste est habilité à accomplir les actes suivants : 1° Dans le domaine des anomalies de l'expression orale ou écrite : a) La rééducation des fonctions du langage chez le jeune enfant présentant un handicap moteur, sensoriel ou mental ; b) La

Article 6

Les nominations au titre du présent article sont prononcées dans la limite de 25 %, arrondis à l'entier supérieur, du nombre d'ingénieurs militaires des essences admis au stage de formation la même année.

Article 35-4

L'autorité investie du pouvoir de nomination qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut :

Article 32

Les cadres greffiers des services judiciaires recrutés en application des dispositions de l'article 31 sont titularisés dès leur nomination.

Article 9

Les élèves de l'Institut national du service public issus du concours externe spécial bénéficient, lors de leur nomination :

Article 603

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Dans les délibérations de la cour, les opinions sont recueillies par le président, suivant l'ordre des nominations, en commençant par le conseiller le plus ancien.