[O] recevable et partiellement bien fondé en son appel en garantie formé à l'encontre de la société Axa France IARD ; En conséquence, - condamné la société Axa France IARD à le garantir au titre des

Y...et la société SOPLAM de leur demande tendant à dire à juger que la SCP C...et D... doit garantir M.

d'une échéance, étant précisé que les régularisations postérieures ne feraient pas obstacle à cette exigibilité ou de non-respect de garantie » et répute ces stipulations non écrites ; - retient aux

En tant que prêteur, elle n’est responsable que du préjudice qu’elle a causé et non de ceux causés par la société venderesse dont elle n’est pas le garant.

MY2 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10231 F Pourvoi n° R 18-17.336

NUMERO ROLE GENERAL : 2024 002804 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 rendu par mise à disposition

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et figure en annexe au présent

engagées sur le marché au nom et grâce au deposit de X...

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 6 MARS 2012 (no 70, 6 pages) Numéro d'inscription

Etendue de la garantie : - vol par effraction ; IV Garantie offerte : En cas de sinistre partiel, l'indemnisation s'exerce à concurrence du montant des dommages, sous déduction de la franchise

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 21 JUIN 2011 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

En garantie, M. [L] [D] a affecté et hypothéqué à son profit les biens immobiliers cadastrés AR n° [Cadastre 6] et [Cadastre 7].

Or, les dettes dont il est demandé paiement au titre de la garantie de passif ont été réclamées non pas à la société mère mais à la société X... qui avait donc seule intérêt à agir.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° S 91-12.477 formé par M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Sur la demande en paiement de la facture FC0117 La facture FC0117 reprend la liste des retenues de garantie non remboursées à Monsieur [E] par la société Deloffre, pour un total de 5.137,36 €.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement foncier et de rénovation urbaine (SAFRU), société

un problème d'infestation de termites par la société Lafleur Termites, devenue la société Termites Toiture Lafleur (ATTL), avec subrogation à leur profit dans les droits du vendeur au bénéfice des garanties

Jean-Michel C..., est révélatrice de la connaissance qu'elle avait alors de la clause d'exclusion de garantie de la police concernée ; que la mise en oeuvre de la clause d'exclusion de garantie suppose