en charge ou la défectuosité du matériel de coelioscopie utilisé ; - Juger que seule la part du dommage non prise en charge au titre de la faute est indemnisable par l’ONIAM, soit 25% ; - Fixer

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Il a toutefois été décrit et admis une certaine majoration de la gêne dans l’exercice de sa profession pour le port de charges lourdes et les longs déplacements en voiture.

nom et pour le compte de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Vienne, l'ordonnance à intervenir

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André X... de ses fonctions, de désigner en ses lieux et place un tiers neutre professionnel pour exercer la mesure" ; que cette décision prise en opportunité ainsi que l'ordonnance l'indique expressément

non professionnelle. 24.

(Pour les jeunes victimes ne percevant pas à la date du dommage, de gains professionnels, indiquer si l'incapacité permanente risque à l'avenir de les priver de ressources professionnelles).

à la prise en charge de la maladie au titre de la législation relative aux risques professionnels.

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ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités

En 2016, Madame [Q] [D] a été prise en charge par le Docteur [K] [C] pour reprise des soins dentaires.

Par décision du 2 novembre 2018, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (en suivant : la CPAM de la Gironde) a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels

de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me VUITTON, de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocats en la

X... sollicite une somme de 1 000,28 euros de ce chef, outre, une somme de 104 euros pour des lunettes qu'il indique devoir garder en permanence et non prises en charge d'après lui par la Cpam ; qu'au

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les activités professionnelles rendues plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste

Le 8 janvier 2018, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (en suivant, la CPAM de la Gironde) a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 1er juin 2004, n°

EXPOSE DU LITIGE   Le 5 octobre 2023, Monsieur [U] [J] a été victime d’un accident, pris en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Marne au titre de la législation sur les risques