avril 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 262 F-D Pourvoi n° H 22-12.928 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 2003), que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Toulouse, 21 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 251-6 du Code de la construction et de l'habitation,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Dominique X..., épouse Y..., demeurant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

part, des titres exigés pour l'accès à ces corps ... ; 2) pour chaque corps, les modalités d'accès à ce corps, le délai dont les agents non titulaires disposent pour présenter leur candidature ..." ;

A, agent non titulaire de catégorie A du département des Alpes-Maritimes depuis le 1er juillet 1996, a informé les services de cette collectivité territoriale, par une lettre du 22 septembre 2000 reçue

titulaires pour accomplir des tâches d'encadrement et d'animation de leurs centres de vacances et de loisirs doivent rémunérer ces agents sur une base au moins égale à celle du salaire minimum de croissance

5 septembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 718 F-D Pourvoi n° K 22-12.862 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020 La caisse

REMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1384 F-P+B Pourvoi n° A 16-19.131 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

Paris XVIIème ; qu'à cette adresse est domicilié Mathieu C..., avocat ; qu'Olivier X... est titulaire au...

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 688 F-D Pourvoi n° K 23-12.475 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; qu'en revanche, la catégorie des agents non titulaires n'est pas mentionnée par ces dispositions comme bénéficiant d'un tel remboursement

titulaires du ministère de l'intérieur et de la décentralisation des instituts régionaux d'administration et des délégations régionales à la formation professionnelle dans des corps de fonctionnaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ...