FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 SAS BRETZEL DEVELOPPEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Surmiyé GUMUS, présidente, et Monsieur Jean-Charles

. ; "alors que tout accusé a droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins

membres au moins un fonctionnaire honoraire d'administration centrale ; que cet élément et le fait que la juridiction comprend des fonctionnaires de catégorie A, en activité ou honoraires, du ministère chargé

au moins un fonctionnaire honoraire d'administration centrale ; Que cet élément et le fait que la juridiction comprend des fonctionnaires de catégorie A, en activité ou honoraires, du ministère chargé

d'une mission de service public au sens de l'article 432-15 susvisé ; que la qualité de personne chargée d'une mission de service public est reconnue à toute personne chargée, directement ou indirectement

Il n'a été ni sollicité, ni autorisé la production de notes en délibéré à l'issue de l'audience. En conséquence, toutes les notes produites postérieurement aux débats seront écartées.

au titre du préjudice corporel soumis à recours ; "aux motifs que "le préjudice corporel s'établit ainsi à 241 899,16 francs : " IPP.................... 99 000,00 F " Frais médicaux restés à charge

Elle s'appuie sur le compte rendu du docteur [C], qui l'a assistée lors de l'expertise et qui note : 'La prise en charge initiale (exploration chirurgicale) a montré l'absence de rupture tendineuse.

outre 100,00 € de provision pour charges.

maison d'habitation, avec une clause de faculté de rachat au profit des vendeurs, expirant le 18 août 2012 ; que, par courrier électronique expédié le 16 août 2012, leur cousin a informé le notaire chargé

au nom de la société Covi, d'un produit qu'il avait souhaité valoriser pour le faire entrer dans un process de fabrication de conserves bas de gamme et pour lequel Soviba avait établi un cahier des charge

démission ; que la société Etablissements Barbier lui a proposé alors un contrat de travail à durée indéterminée du 1er janvier 1997 avec reprise d'ancienneté au 27 juin 1992 qu'il a accepté en qualité de chargé

Plusieurs cessions de titres et changements de dirigeant sont intervenus depuis la création de la société et selon le procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire du 6 juin 2022, Monsieur [D] [

C..., et qui n'a pas été reprise dans l'acte notarié.

fins de prolongation de la rétention de Monsieur [B] [D], Vu l'ordonnance du 30 Mai 2026 à 17h05 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé

ne correspondant pas à la réalité, elle est, en revanche, simplement irrégulière si les charges sont omises ; qu'en s'abstenant de rechercher, au cas d'espèce, si l'omission de porter les charges relatives

PARTELIOS HABITAT a fait signifier à Monsieur [Z] [F] un commandement de payer les loyers et charges échus pour la somme de 1.161,04 €, arrêtée au 29 avril 2025.

J'attends au minimum des cadres, que je nomme à des postes de responsabilité, des relations de confiance et de transparence.