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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263acd58014677423edd
15 janvier 2002
ni son conseil, qui s'est abstenu de visionner l'enregistrement des déclarations de la victime, n'ont, auparavant, estimé utile une telle mesure, pas même dans le délai de 20 jours ouvert par la notification
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00697
11 septembre 2019
la SCI Defran un immeuble sur lequel ils avaient consenti à la banque une promesse d'hypothèque en garantie du remboursement de certains prêts ; que par une lettre du 24 avril 2012, la banque leur a notifié
Pôle 6 - Chambre 13
6a1a7209cdc6046d4774494b
29 mai 2026
Le 29 juillet 2021, l'assurée a relevé appel de cette décision, laquelle lui avait été notifiée le 5 juillet 2021.
613725b1cd5801467741fd2c
28 novembre 1996
de redressement intervenues pour faire valoir des justifications ou au moins des observations; qu'il n'avait pas non plus utilisé le délai de 30 jours suivant la notification pour formuler ses observations
61372682cd580146774261ec
20 novembre 2007
l'approvisionnement en eau de la population de leur territoire, et que les lettres envoyées par le SEDIF ne pouvaient donc avoir été envoyées pour assurer sa mission de service public et protéger son
613725cacd580146774208ac
24 mars 1998
querellée, ensemble la procédure subséquente et a ordonné le retour du dossier au même juge d'instruction ; "aux motifs que, le juge d'instruction est maître du moment où il estime opportun de notifier
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200456
20 mai 2021
Ayant relevé que les contestations relatives à l'absence de production des procès-verbaux des assemblées générales de la CNBF fixant le montant des cotisations et de justification de la notification
61372625cd580146774234e4
12 juin 2002
expert devait, le cas échéant, faire des observations sur le second échantillon ; il n'en a pas fait, signifiant le parfait état de conservation de celui-ci ; toute mesure a donc bien été prise pour assurer
61372582cd5801467741e613
25 mai 1993
motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci ; que la chambre d'accusation chargée de formuler un avis et de s'assurer
soc
6137249acd58014677416df6
23 novembre 2005
travail ; 2 / qu'en déclarant qu'aucun signe concret et objectif d'une menace sur l'avenir n'avait été démontré par la société Cofivi, sans prendre en considération la perte, par le groupe dont elle assure
61372601cd5801467742238c
19 avril 2000
entendue la dernière en ses réquisitions, l'appelant qui avait demandé à comparaître ayant refusé d'être extrait ; " alors que la formalité imposée par l'article 197 du Code de procédure pénale de notifier
Rétentions
69eafc3dcdc6046d4757145a
23 avril 2026
1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Christophe GUICHON, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 17 avril 2026 notifié
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02480
12 avril 2016
[W] a reçu notification, le 14 janvier 2016, d'un mandat d'arrêt européen délivré par le procureur du Roi de Zwolle-Lelystad aux fins d'exécution d'une peine de six mois d'emprisonnement prononcée, le
613721a1cd580146773f5624
9 avril 1992
l'avoir condamné à payer au salarié différentes sommes à titre d'indemnités légales de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que d'une part, dès lors qu'il procède du souci de s'assurer
ECLI:FR:CCASS:2019:C201268
17 octobre 2019
accusé de réception, pour l'intimé ; Qu'en statuant ainsi, alors que la notification, faite le 31 juillet 2015, des conclusions de C...
613725a8cd5801467741f92e
23 juillet 1996
mentions de l'arrêt attaqué du 14 février 1996, qui omet de rappeler que l'affaire avait déjà été appelée le 17 janvier précédent, que "la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience avait été notifiée
61372641cd58014677424229
4 mai 2004
; qu'enfin, il résulte des constatations faites et des déclarations d'Yvon X... que le mazet n'a pas été rénové mais entièrement démoli et reconstruit et ce sans autorisation valable, malgré la notification
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109e09cdc6046d479ab9e0
19 mai 2026
A la demande de l’employeur, ce rapport est notifié au médecin qu’il mandate à cet effet. La victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification”.
7ème chambre 1ère section
69de9254cdc6046d473d006d
14 avril 2026
auprès de la BPCE IARD, - la société JCM CONFORT, assurée auprès de AREAS DOMMAGES, - la société EPG assurée auprès de [Adresse 8], - la société MATEUS JOAQUIM assurée auprès de la MAAF ASSURANCES, -
613721a2cd580146773f56c9
14 janvier 1992
faire connaître son avis à la juridiction en lui adressant des conclusions écrites, ces conclusions doivent être mises à la disposition des parties, pour que le respect des droits de la défense soit assuré
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