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135 087 résultats pour « notification à l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263acd58014677423edd

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

ni son conseil, qui s'est abstenu de visionner l'enregistrement des déclarations de la victime, n'ont, auparavant, estimé utile une telle mesure, pas même dans le délai de 20 jours ouvert par la notification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00697

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

la SCI Defran un immeuble sur lequel ils avaient consenti à la banque une promesse d'hypothèque en garantie du remboursement de certains prêts ; que par une lettre du 24 avril 2012, la banque leur a notifié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a7209cdc6046d4774494b

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Le 29 juillet 2021, l'assurée a relevé appel de cette décision, laquelle lui avait été notifiée le 5 juillet 2021.

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd2c

Cassation

28 novembre 1996

28 novembre 1996

de redressement intervenues pour faire valoir des justifications ou au moins des observations; qu'il n'avait pas non plus utilisé le délai de 30 jours suivant la notification pour formuler ses observations

Source officielle
CC

comm

61372682cd580146774261ec

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

l'approvisionnement en eau de la population de leur territoire, et que les lettres envoyées par le SEDIF ne pouvaient donc avoir été envoyées pour assurer sa mission de service public et protéger son

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208ac

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

querellée, ensemble la procédure subséquente et a ordonné le retour du dossier au même juge d'instruction ; "aux motifs que, le juge d'instruction est maître du moment où il estime opportun de notifier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200456

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

Ayant relevé que les contestations relatives à l'absence de production des procès-verbaux des assemblées générales de la CNBF fixant le montant des cotisations et de justification de la notification

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234e4

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

expert devait, le cas échéant, faire des observations sur le second échantillon ; il n'en a pas fait, signifiant le parfait état de conservation de celui-ci ; toute mesure a donc bien été prise pour assurer

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e613

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci ; que la chambre d'accusation chargée de formuler un avis et de s'assurer

Source officielle
CC

soc

6137249acd58014677416df6

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

travail ; 2 / qu'en déclarant qu'aucun signe concret et objectif d'une menace sur l'avenir n'avait été démontré par la société Cofivi, sans prendre en considération la perte, par le groupe dont elle assure

Source officielle
CC

cr

61372601cd5801467742238c

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

entendue la dernière en ses réquisitions, l'appelant qui avait demandé à comparaître ayant refusé d'être extrait ; " alors que la formalité imposée par l'article 197 du Code de procédure pénale de notifier

Source officielle
CA

Rétentions

69eafc3dcdc6046d4757145a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Christophe GUICHON, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 17 avril 2026 notifié

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02480

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

[W] a reçu notification, le 14 janvier 2016, d'un mandat d'arrêt européen délivré par le procureur du Roi de Zwolle-Lelystad aux fins d'exécution d'une peine de six mois d'emprisonnement prononcée, le

Source officielle
CC

soc

613721a1cd580146773f5624

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

l'avoir condamné à payer au salarié différentes sommes à titre d'indemnités légales de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que d'une part, dès lors qu'il procède du souci de s'assurer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201268

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

accusé de réception, pour l'intimé ; Qu'en statuant ainsi, alors que la notification, faite le 31 juillet 2015, des conclusions de C...

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f92e

Cassation

23 juillet 1996

23 juillet 1996

mentions de l'arrêt attaqué du 14 février 1996, qui omet de rappeler que l'affaire avait déjà été appelée le 17 janvier précédent, que "la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience avait été notifiée

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424229

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

; qu'enfin, il résulte des constatations faites et des déclarations d'Yvon X... que le mazet n'a pas été rénové mais entièrement démoli et reconstruit et ce sans autorisation valable, malgré la notification

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109e09cdc6046d479ab9e0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A la demande de l’employeur, ce rapport est notifié au médecin qu’il mandate à cet effet. La victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification”.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

69de9254cdc6046d473d006d

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

auprès de la BPCE IARD, - la société JCM CONFORT, assurée auprès de AREAS DOMMAGES, - la société EPG assurée auprès de [Adresse 8], - la société MATEUS JOAQUIM assurée auprès de la MAAF ASSURANCES, -

Source officielle
CC

comm

613721a2cd580146773f56c9

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

faire connaître son avis à la juridiction en lui adressant des conclusions écrites, ces conclusions doivent être mises à la disposition des parties, pour que le respect des droits de la défense soit assuré

Source officielle

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