Par conclusions notifiées à la partie adverse le 5 mars 2013, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, M.

RUCHAT [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Emmanuel RUCHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1367 substitué par Me Déborah WILLIG, avocat au barreau de PARIS, toque : G0836 DEFENDERESSES

Les parties adverses remettent et notifient leurs conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'auteur de la déclaration.

APPELANTE : Madame [D] [Z] épouse [H] née le 08 Juillet 1954 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jean-christophe COUBRIS de la SELARL COUBRIS ET ASSOCIES, avocat

Y... était Maître B..., commise d'office depuis le début de l'instruction, et qu'elle n'a pas reçu notification de la date d'audience ; qu'en effet, la notification a été adressée à un autre avocat, Maître

C. interjetait appel de cette décision. **** Par conclusions notifiées à la partie adverse le 2 mars 2012, auxquelles il était fait référence lors de l'audience des débats, la Société S. T. E.

C. interjetait appel de cette décision. **** Par conclusions notifiées à la partie adverse le 2 mars 2012, auxquelles il était fait référence lors de l'audience des débats, la Société S. T. E.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2025 Contestations d'Honoraires

    The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows. 1.     Background to the case 4.

sociale, exerçant les missions et disposant des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile, Après avoir recueilli les observations écrites des parties

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 (n°2026/ , 10 pages) Numéro

partie adverse et remettre au greffe ses conclusions sur le fond de l'affaire, et ce, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la caducité et/ou l'irrecevabilité des appels interjetés par l'appelante

CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR BASE SA DECISION SUR UN TEMOIGNAGE RECUEILLI A L'AUDIENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES SANS QU'UNE ENQUETE AIT ETE ORDONNEE ET SANS QUE LA PARTIE

adverse.

[G] fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R. 143-28-1 du code de la sécurité sociale que seules les parties ayant usé de la faculté d'adresser à la Cour nationale

au plus tard dans le mois suivant la notification de la rupture" ; que la cour d'appel a constaté que la société avait envoyé à la salariée, le 30 mars 2015, soit moins d'un mois après la notification

- RG n° 22/01844 APPELANT Monsieur [L] [H] CCAS de [Localité 1], [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Sonia FUSCO OSSIPOFF, avocat au barreau de PARIS, toque : B0793 INTIMEE S.A.S.U

dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 29 mars 1996 : Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré recevable le recours de Mme X..., alors, selon le moyen, d'une part

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -