Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la demande d'opposition prévue à l'article L. 712-4 jusqu'à la décision statuant sur cette dernière ou par la notification prévue à l'article R. 712-11 jusqu'à la régularisation de la demande.

Article R5422-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 66

Code du travail

En cas d'attestation par la commission paritaire interprofessionnelle régionale du caractère réel et sérieux de son projet professionnel, le salarié dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de la décision pour déposer auprès de l'opérateur

Article 991

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 16

Code de procédure civile

Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du mémoire du demandeur ou de l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 989 pour remettre contre récépissé, ou adresser par lettre recommandée, au greffe

Article L134-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 49

Code de l'énergie

Les sanctions sont prononcées après que la personne mise en cause, qui a reçu notification des griefs par le membre désigné en application de l'article L. 134-25-1, a été mise à même, assistée par toute personne de son choix, de consulter le dossier et

Article 4

—

La réclamation prévue à l'article 1931 du code général des impôts est adressée, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'avis de mise en recouvrement, au ministre de la santé et de la sécurité sociale, seul compétent pour statuer sur

Article 7

—

dispositions de l'alinéa 2 de l'article 6, l'affiliation volontaire d'une collectivité ou d'un établissement public administratif et le retrait d'affiliation en cas d'affiliation volontaire prennent effet le 1er janvier de l'année qui suit la date de notification

Article 37

—

financiers liés à la collecte de la taxe ouvert au nom du prestataire commissionné auprès d'un établissement de crédit est exclusivement alimenté par : 4° Le produit de la taxe forfaitaire ou au réel acquittée par les redevables à la suite de la notification

Article 411-138-1

—

-En application du IV de l'article L. 214-2-1 du code monétaire et financier, l'OPCVM peut retirer le dossier de notification déposé auprès de l'AMF pour la commercialisation dans un autre Etat de ses parts ou actions, y compris, le cas échéant, de catégories

Article 3

—

A compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au mois suivant les notifications des montants mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale au titre de l'année 2024, les établissements de santé et le service de santé des armées perçoivent

Article R712-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 40

Code de la propriété intellectuelle

Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue au 1° de l'article R. 712-11 jusqu'à régularisation de la déclaration.

Article L654-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 76

Code de la sécurité sociale

nationale des barreaux français, tendant à modifier le taux des cotisations et le montant du plafond mentionné à l'article L. 654-2 ou à revaloriser les prestations, ne deviennent exécutoires que si, dans le délai d'un mois à compter du jour de leur notification

Article R645-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38

Code de commerce

La lettre de notification reprend les dispositions du premier alinéa de l'article L. 645-9 et des articles L. 645-11 et L. 645-12.

Article R1112-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 13

Code des transports

-Le défaut de notification d'une décision sur la demande d'approbation d'un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée à l'expiration du délai prévu par le III de l'article L. 1112-2-1 vaut approbation implicite du schéma et, le

Article R5524-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 78

Code des transports

en application de l'article R. 5524-52 peut faire l'objet d'un recours formé par le pilote, qui est porté préalablement à l'exercice d'un recours contentieux devant le ministre chargé des ports maritimes, dans un délai d'un mois à compter de sa notification

Article R2191-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 72 > 97

Code de la commande publique

En cas de cession ou de nantissement effectué conformément aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier, la notification prévue à l'article L. 313-28 de ce code est adressée au comptable public assignataire désigné

Article R217-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 12

Code de la consommation

La demande mentionnée à l'article R. 217-7, la liste des éléments complémentaires mentionnés à l'article R. 217-8 et la notification de la position formelle ou de la nouvelle position formelle de la direction mentionnée à l'article R. 217-7, sont déposées

Article R742-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17

Code de la consommation

Lorsque le juge fait application de l'article L. 742-20, sans préjudice de la notification du jugement aux parties, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe.

Article R152-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 32

Code rural (nouveau)

Si, dans le délai de trois mois à partir de la notification prévue à l'article R. 152-21, aucun accord n'a pu s'établir sur le montant des indemnités relatives à l'application des servitudes, le juge de l'expropriation peut être saisi dans les conditions

Article R6145-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 63

Code de la santé publique

Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé s'oppose au budget, il détermine le délai, dans la limite de trente jours à compter de la notification de l'opposition, dans lequel le directeur de l'établissement fixe un nouveau budget.

Page 51 · 4 092 résultats

← Précédent Suivant →