; qu'en retenant, pour rejeter la demande de déchéance du droit aux intérêts de la banque formée par Mme C... que celle-ci avait reconnu avoir reçu la notice par sa signature en-dessous d'une mention

du gérant au sens du texte susvisé, ou si, au contraire, cette nomination, parce qu'elle repose sur un faux, doit être regardée comme inexistante. 10.

, en raison de son statut public, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement de la SCI Résidence de l'Hôtel de Ville ; qu'il soutient, par ailleurs, que la notion

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE ET RENOUVEAU DE SIX FOURS, à M. Pierre F..., à M. E..., à Mme Renée A..., à M.

50 heures, parce qu'il avait confondu celui-là avec celui-ci, ce qui caractérisait une erreur et non une négligence ; que la cour d'appel l'a d'ailleurs admis en retenant que la non-conformité de la notice

charges et accessoires, pour l'ensemble des locaux, jusqu'au 1er janvier 1997 ; Attendu que la société Appligène fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que la novation

En présence d'indices laissant supposer qu'un dispositif médical ne serait pas conforme aux exigences découlant de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993, un organisme notifié est tenu de procéder

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du dossier que Saba ne s'est pas vu notifier

a relaxé les prévenus des fins de la poursuite pour exercice illégal de la pharmacie et a en conséquence débouté la partie civile de ses demandes; "aux motifs, d'une part, que les emballages et notices

du contrat ; qu'en se fondant sur les règles régissant la novation pour écarter l'accord antérieur au 31 mars 1989, invoqué par la société Regain et destiné, suivant les propres constatations de la cour

a présente procédure, avant que cet OPJ déclare prolonger la garde à vue pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire et lui notifie ses droits ; que la validité de cet interrogatoire,

demande du salarié, alors, selon le moyen, que constitue une mise à la retraite et non un licenciement la rupture du contrat d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, cette notion

déterminant par des motifs dubitatifs ou ambigus, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en matière de société, le principe de l'égalité entre associés est incompatible avec la notion

clause litigieuse, par ses conséquences prétendument discriminatoires, recelait une fraude à loi, le tribunal, qui n'a caractérisé aucune fraude, a privé sa décision de toute base légale au regard de la notion

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que la notion

de la sanction décidée, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, violant ainsi l'article 12 du code de procédure civile par fausse application ; 3°/ que la notion

litige tels que fixés par les parties dans leurs écritures ; qu'en se contentant de statuer sur la demande de M. et Mme X... au titre de leur trouble anormal de jouissance indépendante de celle de la notion

acte de détention prétendument autorisé, l'arrêt attaqué ne satisfait nullement aux conditions de son existence légale ; "alors, enfin, que comme le faisait valoir le mémoire de la demanderesse, la notion

X... des indemnités de rupture, écartant ainsi la notion de faute grave, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la répétition de fautes, à supposer même que chacune d'elles n'ait pas une gravité suffisante

mot femme, nécessite que ce mot, appliqué directement, et comme un signe distinctif, au produit concurrent de celui de la société des Parfums Rochas, fasse ainsi naître dans l'opinion du chaland la notion