Y..., demande à la cour de réformer le jugement, de prononcer la nullité des contrats signés par M.

- Sur la validité du contrat de prêt : Au soutien de leur appel, à titre principal, et selon les termes de leurs conclusions, [M] [K] et [E] [U] demandent à la cour de prononcer la nullité du contrat

Pour ce qui concerne le prêt, il sera procédé à la vérification de la régularité de la signature du contrat, de l'absence de forclusion de la créance, de l'absence de cause de nullité du contrat, et le

Si le tribunal prononçait la nullité du contrat de crédit, il devrait alors condamner la SELARL ACTIS, es qualité de liquidateur de la société IRP’BAT à lui rembourser les capitaux qu’elle a perçus, les

du contrat de vente et, par voie subséquente, la nullité du contrat de crédit affecté, 'juger que M.

[J] à lui verser la somme de 17 525 euros au titre des pénalités de retard, et de dire que la construction est impropre à sa destination - Rejeter la demande de Mme [J] [W] de nullité du contrat de crédit

; que la nullité du contrat de vente pour non-respect des dispositions légales régissant la vente par démarchage, et celle du contrat de crédit affecté ont été prononcées ; Attendu que, pour condamner

M. et Mme [N] invoquent également l'inexistence de tout contr at les liants à la société DOMOFINANCE, mais encore l'existence d'un dol entraînant la nullité du contrat de crédit à la consommation dont

Elle invoque le caractère irrecevable, à tout le moins non fondé du grief tiré de la nullité du contrat de vente entraînant la nullité du contrat de crédit sur le fondement d'une irrégularité formelle

[S] qui, selon ses termes, «'dément catégoriquement avoir signé'» le contrat produit en copie, ne conteste pas avoir souscrit en 1995 une ouverture de crédit auprès de la société Finaref afin de bénéficier

[R] en ce qu'il avait été signé par Mme [R] seule, - prononcé la nullité du contrat de vente et constaté la nullité subséquente du contrat de crédit, - dit que Mme [R] devra tenir à disposition de la

30 décembre 2019 pour non-respect du formalisme contractuel, - de prononcer la nullité du contrat de crédit affecté, consenti par la société BNPPPF, à titre subsidiaire, - de prononcer .la nullité du

, soit la résolution du contrat conclu le 23 mai 2022 avec la SAS LABEL ENERGIE,Constater la nullité du contrat de crédit affecté conclu le 21 juin 2022 avec la SA COFIDIS,Ordonner la remise des parties

du contrat de crédit affecté conclu entre M.

a prononcé la nullité du contrat principal de vente et de manière subséquente la nullité du contrat de crédit affecté, voire si par impossible la cour décidait de prononcer la résolution des contrats,

Si la cour prononçait cependant la nullité du contrat de prêt, elle conteste avoir commis une faute puisqu'elle n'avait pas à vérifier la régularité du contrat de vente auquel elle n'était pas partie ;

du contrat conclu avec la société SVH Energie, de déclarer, par voie de conséquence, irrecevable leur demande en nullité du contrat de crédit conclu avec elle et à tout le moins de dire et juger que ces

A titre subsidiaire, si la cour venait à prononcer la nullité ou la résolution du contrat de crédit par suite de la nullité ou de la résolution du contrat de vente, de juger qu'elle n'a commis aucune faute

du contrat de prêt et du contrat de crédit affecté.

du contrat de crédit acheteur, et a déclaré le jugement commun à M.