de change ne pesait pas exclusivement sur les emprunteurs et si, en conséquence, la clause litigieuse n'avait pas pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

l'engagement du 03 mai 2010 est nul car il viole le protocole des 29 et 30 avril 2010, en particulier son article 5. 3, qui prévoit notamment que « le protocole exprime l'intégralité des droits et obligations

groupe Azur à payer une somme d'un montant supérieur, la cour d'appel, qui se trouvait dessaisie de la contestation portant sur la liquidation des préjudices, aurait porté atteinte aux droits et obligations

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX Audience du 17 octobre 2025 Rôle général : 20251570 Saisine : Opposition à injonction de payer Partie demanderesse : La SAS [T], société par actions simplifiée au capital

mensualités jusqu'au 8 mai 1990 ; qu'au cours de l'année 1982 le restaurant a été vendu à deux nouveaux propriétaires qui ont pris en charge le remboursement de l'emprunt ; qu'ils ont ensuite cédé leurs parts

Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge, sous couvert de compléter une précédente décision, ne peut modifier les droits et obligations

Dès lors, cette clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de l’emprunteur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement

.. ayant pris fin, celle-ci était occupante sans droit ni titre du fonds de commerce et devait être expulsée dudit fonds, la cour d'appel ne pouvait procéder à une évaluation des droits et des obligations

contrats entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

hypothèque judiciaire définitive publiée le 06 janvier 2023 volume 2023 n°93; Que la présente demande ne porte pas sur l’appréciation des faits, de la règle de droit ou du raisonnement ; les droits et obligations

En application de cet article le juge ne peut, sous couvert de rectification, prononcer une condamnation que ne comporte pas le jugement prétendument entaché d'erreur, ni modifier les droits et obligations

référence aux dispositions de la convention collective du 31 décembre 2007 et en particulier au titre VIII relatif aux directeurs des caisses locales, de sorte que toute modification des droits et obligations

indemnité en cas d'immobilisation du véhicule ne constitue pas une clause abusive, puisqu'il n'est pas démontré en quoi cette clause créerait un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations

sont en droit d'aménager leurs rapports et notamment les conséquences de la résiliation de la convention ; que par suite, elles ont la possibilité d'organiser les obligations des parties une fois le contrat

de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations

, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement.

conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations