Sur les relations adultères Une relation extra conjugale avec Mme C... est invoquée par l'épouse à l'encontre de son mari.

In respect of the charges of bribery and money laundering extradition was not admissible, as these offences were not listed in the Extradition Treaty.

MOTIFS : Sur la demande de provision : Attendu qu'aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le Président peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

sur le fondement d'un mandat d'arrêt international en date du 5 novembre 1996 au vu de réquisitions en date du 20 octobre 1996 et qu'en application du principe de la spécialité de l'extradition, sa mise

Le 17 juin 1996, le requérant fut extradé vers la France.

    La détention, l’écrou extraditionnel du requérant et la demande d’extradition Le requérant, ressortissant algérien, est arrivé à une date inconnue en Espagne.

Relying on the extradition request, it found that it was necessary to ensure the proper conduct of the extradition proceedings since there was a strong suspicion that the applicant had committed the offence

Toutefois, l’extradition du requérant fut reportée conformément à une mesure provisoire indiquée par la Cour européenne en vertu de l’article   39 de son règlement.

Elle maintient les conclusions de la requête et fait valoir que le requérant a été emprisonné deux ans et demi dans le cadre de la procédure d'extradition dont il a fait l'objet.

exécutoire à son tour ; que les quelques documents disparates produits par Mohand X... pour établir une éventuelle insolvabilité ne suffisent pas à démontrer une impossibilité à faire face à ses obligations

[A] pour manquement à son obligation d'information, inadaptation et insuffisance du traitement ainsi que des soins prodigués, fixé les préjudices de M.

Une expertise extra-judiciaire a été diligentée à la demande de Madame [B] [S] épouse [H] et Monsieur [D] [H].

.; Qu'en statuant ainsi, en allouant aux consorts Y...des indemnités au titre des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux permanents sans en diminuer le montant au prorata temporis compte tenu

B A a saisi le tribunal administratif de Bastia d'une contestation de l'avis favorable donné par la chambre d'instruction de la cour d'appel de Bastia à la demande d'extradition présentée par le ministère

The USA are bound to Italy by a Convention on Extradition of 13 October 1983.

X... n'aurait pu être présenté au procureur aux fins de se voir notifier la demande d'extradition des autorités russes et la procédure d'extradition, essentiellement contradictoire, n'aurait pu être régulièrement

[I], ayant besoin d'extras, il l'a sollicitée, mais que dans la mesure où elle n'était pas disponible, elle lui a présenté Mme [Y] [J].

Moreover, she contended that the issue of what extra costs she had had as from November 1987 was not clear cut.