titre de perception émis le 23 avril précédent par le ministère de l'industrie pour un montant correspondant à celui de l'avance reçue par la SIS, remboursable, selon les termes du contrat, en cas de non-respect

Firstly, there were no absolute rights under Article 8; where immigration was concerned, the said provision could not be considered to impose on a State a general obligation to respect a married couple

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ancien employeur ; qu'en qualifiant de clause de non-concurrence la clause interdisant à M.

outre-mer, a acquis un appartement dont elle a confié la gestion à la société Citya Saint-Denis, aux droits de laquelle vient la société Citya Réunion ; qu'à la suite d'un redressement fiscal résultant du non-respect

parties : La cotisante expose que la contrainte délivrée à la suite d'une mise en demeure restée sans effet doit permettre au débiteur d'avoir connaissance de la nature, la cause et l'étendue de l'obligation

Ils indiquent qu'aucune défaillance n'est établie dans le respect de ses obligations par la société [1].

X..., effectué un transport routier de marchandises ou de personnes sans avoir respecté ou fait respecter la réglementation, en dépassant ou laissant dépasser de plus de 20 % la durée maximale de conduite

paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de condamnation de la société à leur verser une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect

cession de droits signée le 22 juin 2015 du fait de la conservation des masters des rushs, en ce compris la musique originale et l'oeuvre graphique animée du Documentaire, de leurs exploitations, du non-respect

supplémentaires, l'obligation de modifier les plans à deux reprises, un surcoût et le recours de voisins, avec l'obligation de déposer un permis de construire modificatif ; qu'en l'état d'obligations

X... n'avait pas violé l'obligation de non-concurrence prévue à son contrat de travail le liant à son ancien employeur, alors, selon le moyen, d'une part, que la violation de la clause de non-concurrence

son prix, notamment pour les produits gérés en flux tendus ; qu'en se bornant à examiner l'existence d'un déséquilibre significatif à l'aune de la prérogative dont disposait le distributeur, en cas de non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5 décembre 1997, la société Momeplan

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 1er octobre 2001), qu'un jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la clinique Saint-Gatien, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

de reclassement des salariés licenciés pour motif économique est une obligation de moyen et non de résultat qui s'apprécie au regard du licenciement collectif effectué; que la décision du juge ayant

conditions la cour doit statuer non seulement sur le non respect de l'avis du médecin du travail, la circonstance que les textes visés à cet égard comportent des erreurs matérielles étant sans incidence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le