Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Bruno Le Griel, avocat du District urbain de Poitiers, de Me Choucroy, avocat de la société Royale Belge, les conclusions de M.

E... et de sa famille alors « que la procédure pénale devant être contradictoire, le juge ne peut relever d'office un moyen de droit sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la cour d'appel, qui a requalifié la demande en

X... à un entretien préalable et a mis celui-ci à pied à titre conservatoire puisque seule la lettre de licenciement qui a été envoyée après que les parties se furent expliquées lors de l'entretien préalable

Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Griel, avocat de M.

les parties à présenter leurs observations. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 8.

Armand-Prevost, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de la SCP Silvestri ès qualités, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

invité les parties à présenter leurs observations ; que le président qui relève d'office un moyen de droit, après s'être limité à demander aux parties, en cours de délibéré, des éclaircissements sur un

les parties à présenter leurs observations ; que statuant sur l'appel de Mme [C], tiers de bonne foi, étrangère à la procédure pénale initiée à l'encontre de son fils M.

, est entaché de contradiction le procès-verbal des débats qui mentionne qu'aucune observation n'a été faite par les parties sur la position d'une question subsidiaire et qui donne acte, par ailleurs,

le 9 janvier 2013, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui, dans une procédure

les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[U] et [R] un projet de création d'un parc d'attractions à [Localité 4] au cours du second semestre 2018. 2. Le 25 avril 2018, la société Park Tamarac LLC, sise à [Localité 4], a été constituée.

les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses

du divorce entre époux à la date à laquelle toute collaboration avait cessé entre eux alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit trancher le litige conformément aux prétentions respectives des parties

sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations; qu'en fondant sa décision sur un moyen relevé d'office, tiré d'une insuffisance dans la motivation de la lettre de licenciement