X..., salarié de la société Lafarge ciments de mars 1953 à juin 1984, a effectué une déclaration de maladie professionnelle le 6 septembre 1995 auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM),

l'arrêt retient que ce texte n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice de préavis qui doit être versée par l'employeur au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi occupé

société Mutuelle d'assurance des instituteurs de France (l'assureur), a été victime d'un dégât des eaux survenu au rez-de-chaussée du pavillon dont elle est propriétaire et dont elle occupe

reclassement en soutenant qu'en réponse à son courrier du 21 septembre 2012, le médecin du travail avait précisé que l'état de santé de la salariée ne lui permet pas de poursuivre son activité professionnelle

[M] à des fins professionnelles': Il est de principe que l'occupation, à la demande de l'employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci

. ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions

[W] [I] ne remplissait pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle lui permettant de bénéficier du bail litigieux par la seule considération qu'il avait occupé les fonctions de cogérant

entrepreneur en transports, a été victime le 20 avril 1994 d'un accident du travail ; qu'à la fin de sa journée de travail, il a chuté d'un camion semi-remorque chargé de plaques de plâtre, alors qu'il était occupé

à PARIS, le vingt et un avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle

fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 20 décembre 1996) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la suppression de l'emploi occupé

une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. 5.

arrêt de travail et d'un examen, le 22 septembre 2011, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de travail ainsi qu'à tout poste en production ou en expédition du fait de la maladie professionnelle

Y... a été engagé à compter du 28 octobre 1997 en qualité de rédacteur concepteur par la société Wolters Kluwer France exerçant une activité d'édition et de vente d'ouvrages professionnels, son contrat

de l'inaptitude se trouvent même partiellement dans l'accident du travail ou la maladie professionnelle déclarée, que la cour ne pourra que constater qu'il a déclaré une maladie professionnelle le 10

Le 21 juin 2016, le colloque médico-administratif maladie professionnelle a décidé d'orienter ce dossier vers le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (le CRRMP) de la région

agricoles selon la moyenne des revenus professionnels perçus au cours des trois dernières années d'exploitation (article 1003-12-II du Code rural) est subordonné à la perception, pour l'année au titre

prud'hommes le 25 janvier 2002 aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, et d'annulation de deux avertissements reçus les 26 juillet et 20 septembre 2001 ; qu'elle a continué à occuper

Jean-Claude Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Jacqueline G..., demeurant ..., 06220 Vallauris Golfe Juan, 3°/ de la société civile professionnelle (SCP) René B..., Henri H..., Jacques C..., Jean-Michel