une garantie supplémentaire aux salariés transférés'', que, ''pour les dettes antérieures au transfert, le salarié peut agir indifféremment contre le nouvel employeur ou contre l'ancien, les deux employeurs

n'était pas en droit de faire une offre dont l'acceptation, quel que soit le contenu des dispositions de l'annexe 7, était indispensable à la conclusion d'un contrat de travail; que les arrêts attaqués

Maire X..., employé en qualité de directeur d'usine par la société Delebart Mallet, a été licencié pour motif économique le 13 octobre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

la métallurgie du 13 mars 1972 ; 2°/ que, pour dire injustifié le refus du salarié d'occuper le poste de directeur commercial d'une filiale située à [Localité 3], la cour d'appel a énoncé que ''l'employeur

Les salariés font grief aux arrêts de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors « que le motif économique s'apprécie, lorsque l'employeur appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe

[W] sollicitait que l'employeur soit condamné à lui verser la somme de 3 300 euros au titre de l'utilisation de son domicile à titre professionnel correspondant à une indemnité de 150 euros mensuelle,

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser à chacun des défendeurs aux pourvois une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, alors : « 1°/ que la réparation

Charbonnier, salariés de la société STRAV, entreprise de transports routiers de voyageurs, ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, commun aux deux pourvois : Attendu que l'employeur

Pâtisserie Rhône délices a été déclarée apte à travailler "sans toucher à l'eau pour trois mois" par le médecin du travail, le 6 octobre 1988 ; qu'elle a été licenciée le 25 octobre 1988 ; Attendu que l'employeur

[L], [S] et [D] ont été engagés entre 2001 et 2011 par la société Prunier, en tant qu'employés de restaurant. 3. Les trois salariés ont été licenciés le 15 octobre 2013 pour faute grave. 4.

du département administration de la division des approvisionnements et contrôleur des coûts d'approvisionnements des contrats "Corée" et "Chine", a été licencié le 3 février 1989 ; Attendu que l'employeur

Prezioso à la fin de sa mission avec prise en compte de l'ancienneté acquise au sein de la filiale de telle sorte que le caractère temporaire du détachement faisait subsister un lien juridique entre l'employeur

X... a été engagé courant 1980 par la société Wilson France en qualité de VRP multicartes et que les relations de travail ont été interrompues en septembre 1991, à la suite d'une modification par l'employeur

L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées

; qu'en statuant ainsi quand l'obligation de diligenter une procédure d'instruction contradictoire à l'égard de l'employeur pesait sur la Caisse primaire nonobstant l'absence de réserve de l'employeur,

..., A..., Z..., X... et B..., salariés de la société Strav, entreprise de transports routiers de voyageurs, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées à l'encontre de leur employeur

Il explique que : - dans la lettre de licenciement, son employeur a indiqué lui avoir proposé un poste de reclassement, - il n'a toutefois reçu aucune offre de reclassement, - son employeur ne s'est

L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... au service de la société Ciefa depuis 1996 en qualité de directeur adjoint a été licencié le 18 juillet 1997 ; Attendu que l'employeur

X..., engagé le 25 février 1985 en qualité de directeur commercial par la société Sedim, a été licencié le 4 mai 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 1990) de