Le ministère de l’Aménagement du Territoire («   l’administration   ») expropria les biens immeubles de la requérante à la suite du tremblement de terre ayant eu lieu dans la région de Dinar

Le ministère de l’Aménagement du Territoire («   l’administration   ») expropria le bien immeuble des requérants à la suite du tremblement de terre ayant eu lieu dans la région de Dinar en 1995

Le ministère de l’Aménagement du Territoire («   l’administration   ») expropria un bien immeuble des requérants à la suite du tremblement de terre ayant eu lieu dans la région de Dinar en 1995

Le 25 octobre 1995, la Direction des routes nationales («   la Direction   ») expropria un bien immobilier appartenant au requérant, sis à Bornova.

En 1991, la Direction des routes nationales ( Karayolları Genel Müdürlüğü , «   la Direction   ») expropria un bien immobilier appartenant à la requérante sis à Tarsus pour la construction de

Le 28 mars 1991, la Direction des routes nationales («   la Direction   ») expropria un bien immobilier appartenant au requérant, sis à Kırıkkkale.

En 1996, la Direction des routes nationales («   la Direction   ») expropria des biens immobiliers appartenant aux requérants, sis à Ankara.

Le 28 février 1991, la Direction générale des routes ( Karayolları Genel Müdürlüğü , «   la Direction   ») expropria un terrain appartenant aux requérants, sis à Keçiören (Ankara).

En 1996, la Direction des routes nationales («   la Direction   ») expropria des biens immobiliers appartenant aux requérants, sis à Ankara.

En 1991, la Direction générale des routes nationales («   la Direction   ») expropria des terrains sis à Küçükçekmece (İstanbul) et appartenant aux requérants sis à Küçükçekmece (İstanbul).

Le 6 mars 1996, le ministère de l’Energie et des Ressources naturelles («   le ministère   ») expropria un bien immobilier appartenant au requérant, sis à Birecik.

1987 et 1990, la Direction générale des routes nationales ( Karayolları Genel Müdürlüğü «   la Direction   »), établissement public chargé, entre autres, de la construction des autoroutes, expropria

En septembre1996, la Direction des routes nationales («   la Direction   ») expropria deux biens immobiliers appartenant aux requérantes, sis à Ankara.

En 1996, la Direction des routes nationales («   la Direction   ») expropria un bien immobilier appartenant aux requérants, sis à Ankara.

En mai 1995, la Direction des routes nationales ( Karayolları Genel Müdürlüğü , «   la Direction   ») expropria des biens immobiliers appartenant à la requérante sis à Ankara.

En mai 1995, la Direction des routes nationales ( Karayolları Genel Müdürlüğü , «   la Direction   ») expropria un bien immobilier appartenant aux requérants sis à Ankara.

En 1996, la Direction générale des routes nationales («   l'administration   ») expropria des terrains sis à Afyon et dont certains lots appartenaient aux requérants.

Le ministère de l’Aménagement du Territoire («   l’administration   ») expropria les biens des requérants à la suite du tremblement de terre ayant eu lieu dans la région de Dinar en 1995 en vue

dans la limite des prétentions des parties, telles qu’elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du commissaire du Gouvernement si celui-ci propose une évaluation inférieure à celle de l’expropriant

Le 14 janvier 2021, la société La Fabrique de [Localité 8] Métropole a signifié à Messieurs [K], [B] et [Z] [L] un mémoire valant offre d'indemnisation pour la dépossession du bien leur appartenant, puis