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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372594cd5801467741ef1b
7 décembre 1992
7 décembre 1992
d'avoir volontairement omis de passer ou de faire passer des écritures comptables au livre journal et au livre d'inventaire au cours de ces deux années ; "aux motifs que l'exception de prescription qui
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2303836_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
titre du revenu de solidarité active (INK 002) pour la période du 1er décembre 2019 au 31 août 2021 ; 2°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 29 juin 2023 par le comptable
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01276_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Il a ainsi constaté une omission de 134 345 euros, ramenée en dernier lieu à 112 505 euros. 11.
Source officielleChambre 1 cab 01 B
6635295fe4b5292aaa66244c
10 avril 2024
10 avril 2024
celle de l'expert-comptable associé auteur de la faute.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6962262ecdc6046d47d4685d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Mme [L] a été salariée de la société Ster Someca à compter du 6 septembre 1993 et exerçait les fonctions de secrétaire comptable.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2404826_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de
Source officielleChambre 3-2
68676be2fdaf41a8356be6f9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[N] [E] était tenu aux obligations comptables prévues aux articles L.123-12 et suivants du code de commerce et notamment, de procéder à l'enregistrement comptable et chronologique des mouvements affectant
Source officielle1ère chambre
DTA_2202884_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Juliette, dont elle est propriétaire de 50 % des parts du capital social, du fait de la dépréciation de la valeur d’un local de pharmacie lui appartenant a été régulièrement inscrite dans ses écritures comptables
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e85e
8 juin 1974
8 juin 1974
PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE GERANT D'UNE SOCIETE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 1741 PAR OMISSION
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02355_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En deuxième lieu, l'administration peut rectifier les omissions et les erreurs commises dans les propositions de rectification tant que le délai de reprise n'est pas expiré.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02820_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
S’agissant du bien-fondé des impositions : - l’administration ne peut pas se prévaloir du délai de reprise dérogatoire prévu à l’article L. 188 C du livre des procédures fiscales dès lors que les omissions
Source officiellecr
6079a81a9ba5988459c4bd2a
5 mars 1980
5 mars 1980
VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'ANCIEN COLLABORATEUR D'UN EXPERT-COMPTABLE
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102534_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
de recettes n'ont pas été révélées par une procédure judiciaire et que la procédure de vérification est irrégulière ; - le montant des omissions de recettes n'est pas établi, est exagéré et l'administration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102535_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
de recettes ont été révélées par une procédure judiciaire et que la procédure de vérification est irrégulière ; - le montant des omissions de recettes qui n'est pas établi, est exagéré et l'administration
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51c53
7 janvier 1992
7 janvier 1992
X... en qualité d'agent comptable, l'a licencié le 12 décembre 1983 ; que par jugement du 1er février 1985 rendu entre ces seules parties, le conseil de prud'hommes a décidé que le licenciement ne reposait
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500758_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
La responsable du service de gestion comptable de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) demande la rectification d’une erreur matérielle entachant cette décision afin d’en permettre
Source officiellecr
613724ffcd5801467741a1ec
20 février 1989
20 février 1989
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 juillet 1987, qui l'a condamné, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, à 1 an d'emprisonnement
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA00853_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
l’oubli » prévu au deuxième alinéa de 4 bis de l’article 38 du code général des impôts, et qui s’applique en cas de passif injustifié maintenu à tort au bilan dès lors qu’en l’absence de réexamen comptable
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00111_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'administration n'a pas procédé à la restitution du fichier des écritures comptables en méconnaissance des dispositions de
Source officielle4ème Chambre
DTA_1805706_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'administration n'a pas procédé à la restitution du fichier des écritures comptables en méconnaissance des dispositions de
Source officiellePage 51 sur 701